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TVA intra-communautaires pour auto-entrepreneur

29 septembre 2009, 13:51, par Aide creation entreprise

Merci pour cette information mais pourriez-vous donner davantage de précisions sur ce refus. En effet, il semblerait que des auto-entrepreneurs ne parviennent pas à obtenir du n° de TVA intra-communautaire. Cela rend donc techniquement incompatible le statut d’auto-entrepreneur avec des ventes hors de France. En revanche, d’autres auto-entrepreneurs ont obtenu ce n° de TVA intra-communautaire !

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