Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur
7 janvier 2010, 14:07, par Aide creation entreprise
La loi prévoit : "En vertu de ce principe général de prohibition, il est notamment interdit aux agents publics de détenir la qualité de commerçant ou d’exercer des fonctions ou activités de nature commerciale."
La loi prévoit : "En vertu de ce principe général de prohibition, il est notamment interdit aux agents publics de détenir la qualité de commerçant ou d’exercer des fonctions ou activités de nature commerciale."
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Voir en ligne : loi cumul fonctionnaire creation entreprise