9 février 2010, 10:00, par Aide creation entreprise
Le lien ci-dessous, dans une circulaire destinée à certains fonctionnaires seulement mais basée sur les textes régissant ce statut, ne prévoit pas de demande d’autorisation d’un fonctionnaire à sa hiérarchie pour des taches de formation effectivement, mais uniquement si ces travaux interviennent dans l’intérêt général.
A l’inverse, il est rappelé que si un fonctionnaire souhaite exercer une "activité privée rémunérée, il lui revient, dans les cas où la réglementation le prévoit (cf. § B, supra), d’adresser une demande d’autorisation (de préférence écrite) à son chef de service, demande comportant toutes précisions de nature à permettre audit chef de service de fonder sa décision."
Il me semble donc que vous ne pouvez éviter la demande d’une autorisation avant d’entreprendre vos missions de formation.
Vous pourrez alors accéder au statut d’auto-entrepreneur, indépendamment de vos revenus fiscaux (c’est le régime fiscal du prélèvement libératoire seulement qui dépend de votre quotient familial).
Le lien ci-dessous, dans une circulaire destinée à certains fonctionnaires seulement mais basée sur les textes régissant ce statut, ne prévoit pas de demande d’autorisation d’un fonctionnaire à sa hiérarchie pour des taches de formation effectivement, mais uniquement si ces travaux interviennent dans l’intérêt général.
A l’inverse, il est rappelé que si un fonctionnaire souhaite exercer une "activité privée rémunérée, il lui revient, dans les cas où la réglementation le prévoit (cf. § B, supra), d’adresser une demande d’autorisation (de préférence écrite) à son chef de service, demande comportant toutes précisions de nature à permettre audit chef de service de fonder sa décision."
Il me semble donc que vous ne pouvez éviter la demande d’une autorisation avant d’entreprendre vos missions de formation.
Vous pourrez alors accéder au statut d’auto-entrepreneur, indépendamment de vos revenus fiscaux (c’est le régime fiscal du prélèvement libératoire seulement qui dépend de votre quotient familial).
Voir en ligne : fonctionnaire et demande autorisation activité secondaire