Creation entreprise individuelle
La majorité des entreprises créées en France sont des entreprises individuelles. La simplicité des démarches de création de l’entreprise individuelle, de fonctionnement, mais aussi le régime fiscal de la micro-entreprise expliquent ce choix.
En effet, une micro-entreprise est une entreprise individuelle particulière. Créer une micro-entreprise, c’est donc créer une entreprise individuelle relevant du régime fiscal spécifique de la micro-entreprise. Il en est de même de tout auto-entrepreneur : une auto-entrepreneur est une entreprise individuelle.
Une entreprise individuelle n’est pas une société (SARL, SA...) ayant une existence (personnalité) juridique propre. Créer une entreprise individuelle, c’est donc se mettre à son compte, en free-lance, en indépendant... La création d’une entreprise individuelle consiste donc à déclarer, au fisc et aux caisses de cotisations sociales, que l’on va exercer une activité professionnelle.
Aussi, la création d’une entreprise individuelle aura des conséquences :
- fiscales : TVA, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle...
- sociales : paiement de cotisations sociales,
- comptables et déclaratives auprès des services sociaux et fiscaux.
Pour ces raisons, si les formalités de création d’une entreprise individuelle sont simples, créer une entreprise individuelle c’est créer une véritable activité professionnelle pour laquelle il faut effectuer une étude de marché, définir un business plan, établir des prévisionnels de trésorerie... Cette préparation est d’autant plus nécessaire que l’entreprise individuelle évite de créer une société. En effet, c’est l’intégralité de votre patrimoine que vous engagez dans une entreprise individuelle, ainsi que celui de votre conjoint, de ceux qui se seront portés cautions...
- Entreprise individuelle fonctionnement
- Entreprise individuelle définition
Donner une définition de l’entreprise individuelle permet de souligner la responsabilité financière de tout entrepreneur individuel et les moyens de la limiter.
- Rémunération entrepreneur individuel
Un entrepreneur individuel se rémunère quand il veut, et comme il veut. L’argent de son entreprise est le sien, et inversement. Aussi, cela a deux conséquences majeures : d’une part les cotisations de l’entrepreneur ne dépendent pas de sa rémunération, d’autre part les créanciers de l’entreprise ont pour garantie le patrimoine de l’entreprise individuelle, mais aussi celui de son exploitant.
- Demarches creation entreprise individuelle
Comment créer une entreprise individuelle ?
- Entreprise individuelle et TVA
Une entreprise individuelle n’est pas toujours obligatoirement soumise à la TVA, auquel cas il faut savoir choisir entre imposition ou non à la TVA.
- Crédit impôt frais comptabilité
Le crédit d’impôt pour frais de comptabilité applicable en 2015 sera supprimé en 2016.
- Entreprise individuelle définition
- Protection patrimoine personnel
- Protection loi Macron
La loi Macron est automatique : l’entrepreneur qui détient en propre sa résidence principale est certain de conserver son bien en cas de faillite.
- Protection résidence principale entrepreneur
Tout entrepreneur individuel a la possibilité de protéger sa résidence principale, et même tout son patrimoine immobilier, pour éviter leur saisie en cas de faillite.
- EIRL protection patrimoine entrepreneur
L’EIRL est un outil complémentaire à la déclaration d’insaisissabilité pour protéger son patrimoine personnel lorsqu’on est entrepreneur individuel.
- Entrepreneur séparation de biens
Le régime de la séparation de biens pour l’entrepreneur marié est celui qui permettra le mieux de protéger une partie du patrimoine de son foyer fiscal de ses créanciers professionnels.
- Entrepreneur sans contrat de mariage
En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Pour un entrepreneur qui possède déjà son entreprise, ce mariage augmente les droits de ses créanciers professionnels. En cas de création d’entreprise ultérieure au mariage, des précautions s’imposent au chef d’entreprise.
- Protection loi Macron
- Transformation entreprise individuelle
- Intérêt transformation en société
Dans quel but envisager la transformation de son entreprise individuelle en société ? Dans un but fiscal notamment, pour pouvoir se verser des dividendes dans le cadre d’une imposition à l’IS. Ensuite, c’est essentiellement pour pouvoir répartir la propriété du capital que cette transformation est intéressante, pour vendre une partie de ce capital à son successeur, ou donner des parts à son conjoint ou ses enfants.
- Démarches transformation en société
Transformer une entreprise individuelle en société est une opération de plus en plus courante étant donné le nombre d’auto-entrepreneurs, et donc d’entrepreneurs individuels, qui, dépassant le plafond de chiffre d’affaires notamment, décident de créer une société.
- Droits d’enregistrement
En l’absence de dispositions particulières, la transformation d’une entreprise individuelle en société est une opération assujettie aux droits d’enregistrement.
- Intérêt transformation en société
- Cotisations TNS travailleurs non salariés
- Régime général des travailleurs non salariés
Calcul des cotisations des travailleurs non salariés, à savoir les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires d’EURL et de SARL.
- Echeances cotisations sociales TNS
Les cotisations des indépendants sont appelées par trimestre puis régularisées une fois certaine la base de leur calcul (rémunération du gérant, résultat de l’entreprise individuelle...).
- Cotisations sociales lors creation entreprise
Lors de la création d’une entreprise individuelle ou d’une EURL ou SARL, les cotisations de l’entrepreneur individuel ou du gérant de société sont appelées forfaitairement.
- Cotisations sociales minimum et maximum des TNS
Si les cotisations des indépendants sont plafonnées pour certaines, il existe surtout un minimum de cotisations à payer par les entrepreneurs qui ne perçoivent aucun revenu, ou des revenus faibles, ou dont l’entreprise dégage des pertes.
- Quitter le RSI, la sécu
Quitter le RSI, la Sécurité Sociale, et contracter une assurance privée pour couvrir ses risques maladie : telle est la démarche entreprise par certains frondeurs qui permettront peut-être de modifier le fonctionnement de notre système d’assurance.
- Régime général des travailleurs non salariés