Creer EIRL creer AERL auto-entrepreneur
La création d’une EIRL pour un entrepreneur individuel (ou la création d’une AERL par un auto-entrepreneur) est une solution pour limiter la responsabilité de l’entrepreneur en cas de liquidation de l’EIRL ou AERL. En effet, les créanciers d’une EIRL ou AERL n’ont des droits que sur le patrimoine affecté à cette EIRL ou AERL c’est à dire uniquement sur les biens et les droits (fonds de commerce par exemple, brevets...) utilisés par cette entreprise. Ainsi, tous les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont protégés de ses créanciers professionnels.
Tout entrepreneur individuel peut créer une EIRL. Tout auto-entrepreneur peut créer une AERL. Or le coût de création d’une EIRL ou AERL est très limité.
Par ailleurs, l’EIRL présente un intérêt fiscal qui était jusqu’à présent réservé aux sociétés, en particulier à l’EURL. En effet, une EIRL peut opter pour une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés). Dans ce cas, le résultat fiscal de l’EIRL est soumis à l’IS mais après déduction de la rémunération de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité. Ensuite, l’EIRL peut verser des dividendes à cet entrepreneur. Or, si les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) comme la rémunération de l’entrepreneur est soumise à l’IR, l’imposition des dividendes bénéficie d’abattements intéressants. Mais surtout, les dividendes échappent aux cotisations sociales des indépendants (tout en restant imposables, comme tous les revenus, aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).
- EIRL entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Pourquoi créer une EIRL
S’interroger sur l’intérêt de créer une EIRL oblige à définir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
- Formalités création EIRL coût EIRL
Pour créer une EIRL, il faut présenter les biens professionnels attachés à l’entreprise par une déclaration d’affectation, et le coût de cette formalité est le plus souvent très faible.
- EI ou EIRL entreprise individuelle
Tout entrepreneur individuel, en régime micro ou non, doit s’interroger sur l’opportunité d’opter pour l’EIRL.
- Pourquoi créer une EIRL
- AERL auto-entrepreneur à responsabilité limitée
- Devenir AERL créer une AERL EIRL
Une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL) est un nom inventé mais correspond à une réalité : l’option pour l’EIRL exercée par un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.
- Avantages création AERL
L’option pour l’EIRL peut présenter des avantages pour l’auto-entrepreneur, mais d’un point de vue juridique seulement.
- EIRL ou loi Macron
L’EIRL demeure une protection de tout le patrimoine privé de l’entrepreneur, mais la loi Macron, en rendant automatique la protection de la résidence principale, limite comparativement l’intérêt d’une EIRL.
- Devenir AERL créer une AERL EIRL
- Statut EIRL statut AERL
- Cotisations sociales statut EIRL
La base de calcul des cotisations n’est pas la même pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, suivant qu’il a opté ou non pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
- Impôts EIRL
Les impôts d’une EIRL diffèrent suivant que l’entreprise a opté ou non pour l’impôt sur les sociétés.
- Cotisations sociales AERL
Les cotisations de l’auto-entrepreneur ne sont pas modifiées lors d’une option pour l’EIRL, pour cela il faut choisir le régime du réel de l’entreprise individuelle comme expliqué dans cet article.
- Impôt revenu AERL IR
Le calcul de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur n’est pas modifié s’il choisit l’EIRL, l’imposition à l’IS n’étant pas possible pour une micro-entreprise (seulement pour un entrepreneur individuel au réel).
- Cotisations sociales statut EIRL
- EIRL ou EURL différence EIRL EURL
- Comparatif EIRL EURL Constitution
Comparatif entre l’EIRL, l’EI, et l’EURL : la constitution.
- Comparatif fonctionnement EURL EIRL
Tableau comparatif du fonctionnement d’une EURL et d’une EIRL.
- Comparaison EURL EIRL social et fiscal
Récapitulatif des caractéristiques sociales et fiscales des entreprises individuelles et sociétés unipersonnelles.
- Comparatif EIRL EURL Constitution