aide creation entreprise

Entreprise individuelle fonctionnement

Créer une entreprise individuelle est simple, peut-être trop comparativement aux risques liés à toute création d’entreprise. Si les formalités de création sont simples, les règles de fonctionnement le sont parfois moins et le risque sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel important.

Aussi, pour limiter le risque prix par un entrepreneur individuel, une déclaration d’insaisissabilité est un premier moyen pour l’entrepreneur de protéger son patrimoine immobilier privé de ses créanciers professionnels. Dans la même logique, l’EIRL est une option ouverte à tout entrepreneur individuel. L’exploitant d’une EIRL fixe le patrimoine professionnel qu’il utilise dans le cadre de son activité et seul ce patrimoine est susceptible d’être saisi par ses créanciers en cas de faillite, son patrimoine privé se trouvant par conséquent protégé.

La création d’une entreprise individuelle entraîne le règlement de charges sociales et d’impôts à évaluer avant d’entreprendre les démarches d’immatriculation. L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).

Le principal inconvénient du régime des travailleurs non salariés (TNS) est le paiement de cotisations sociales forfaitaires lors de la création de l’entreprise et durant ses deux premières années d’activité. Le montant de ces cotisations est donc connu à l’avance, facilitant l’élaboration d’un business plan, en revanche les ajustements de cotisations durant la troisième année d’activité sont à anticiper.

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Entreprise individuelle définition

Définition de l’entreprise individuelle à travers la règle d’unicité du patrimoine et situation social et fiscal de l’entrepreneur individuel (à responsabilité limitée ou non).

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Rémunération entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel se rémunère librement, en raison de la règle de l’unicité du patrimoine étudiée dans notre définition de l’entreprise individuelle. Cette simplicité, caractéristique de celle du fonctionnement de l’EI, a aussi pour contrepartie la responsabilité illimitée de l’entrepreneur.

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Démarches de création d’une entreprise individuelle, depuis le dossier à compléter pour CFE jusqu’à l’obtention d’un numéro Siret.

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Le rappel du principe de la TVA nous permet d’argumenter sur l’avantage éventuel ou au contraire l’inconvénient que représente le régime de franchise en base de TVA, c’est à dire la non-imposition à TVA.

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