Indivision successorale conjoint avec enfants

Nue propriété et usufruit

La pleine propriété d’un bien comprend :
– d’une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
– d’autre part l’usufruit : le droit d’user du bien, d’en avoir l’usage ou d’en percevoir les revenus.

Concernant une résidence principale :
– la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c’est à dire de décider de la louer, de la vendre... mais sans empiéter sur les droits de l’usufruitier,
– l’usufruit est le droit d’habiter cette maison.

Nue propriété et usufruit en cas de décès d’un conjoint avec enfants

Lors du décès d’un conjoint, sa part de propriété des biens détenus en commun entre dans sa succession, dans l’actif successoral qui revient, d’une part, au conjoint survivant et, d’autre part, à ses enfants. Son conjoint hérite alors :
– ou bien de la totalité de l’usufruit des biens du défunt,
– ou bien d’un quart de la pleine propriété de ces biens.

Or le conjoint ou concubin survivant possède déjà :
– la moitié de l’usufruit des biens communs,
– la moitié de la nue-propriété de ces biens communs.

Suite à ce décès, le conjoint ou concubin survivant a donc le choix entre posséder :

Choix conjoint survivant	Part conjoint survivant		Actif successoral revenant au conjoint		Part conjoint après succession
usufruit	nue-propriété	usufruit	nue-propriété	usufruit	nue-propriété
Choix 1/4 nue-propriété	1/2	1/2	1/8*	1/8*	5/8*	5/8*
Choix de l’usufruit	1/2	1/2	1/2	0	1	1/2

*1/8 car la part du conjoint ou concubin décédé est de la moitié de la pleine propriété, soit 1/2 ou encore 4/8, et que le conjoint survivant hérite d’un quart de cette part, soit 1/4 x 4/8 = 1/8, portant sa part après succession à 4/8 + 1/8 = 5/8.

Choix entre pleine propriété et usufruit

Il n’existe pas de solution systématiquement préférable pour le conjoint ou concubin survivant entre choisir d’hériter d’un quart de la pleine propriété ou de la totalité de l’usufruit. Un notaire a alors pour rôle de jouer pleinement son rôle de conseil.

Il s’agit simplement de montrer ici que, même lorsque l’actif successoral ne comprend que la résidence principale, le conjoint survivant est protégé et peut conserver l’usage de cette résidence principale.

Dans le cas où son choix porte sur la nue-propriété, les autres héritiers possèdent alors 3/8 de la nue-propriété et de l’usufruit. Ces autres héritiers se retrouvent donc en indivision avec le conjoint survivant, dont la part indivise est majoritaire (5/8). Cependant, ces autres héritiers sont en droit, comme tout indivisaire, de demander à sortir de cette indivision. Le conjoint ou concubin survivant doit alors pouvoir s’entendre sur le prix et racheter ces 3/8 de la pleine propriété des biens indivis.

Dans le cas ou le choix du conjoint ou concubin survivant porte sur l’usufruit, les autres héritiers possèdent alors la moitié de la nue-propriété mais n’ont aucun droit sur l’usufruit. Ces autres héritiers ne sont donc en indivision que sur la nue-propriété et ne peuvent que vendre leur part indivise de cette nue-propriété, qui n’intéresse personne, pas même le conjoint ou concubin survivant qui n’a aucun intérêt à sortir de la trésorerie pour racheter la pleine propriété de sa résidence principale.

Cette seconde solution (choix de l’usufruit sur la totalité des biens) permet donc au conjoint, sans nécessité de disposer de trésorerie, de s’assurer de la jouissance de sa résidence principale.

Dans tous les cas, il faut rappeler que la loi du 3 décembre 2001 a considérablement renforcé les droits du conjoint survivant sur sa résidence principale.

Les caractéristiques de l’indivision successorale suite au décès d’un conjoint avec enfants dépendent du choix du conjoint ou concubin survivant entre la pleine propriété ou l’usufruit des biens de la succession.

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Nue propriété et usufruit

Nue propriété et usufruit en cas de décès d’un conjoint avec enfants

Choix entre pleine propriété et usufruit

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