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Messages
1. Définition convention indivision, 27 juin 2012, 15:53
dans une indivision,est-il possible de louer le bien immobilier à un membre de l’indivision.
1. Définition convention indivision, 28 juin 2012, 20:04, par l’indivision
Oui, parfaitement, conformément à un bail signé entre les indivisaires et le locataire.
2. Définition convention indivision, 26 août 2014, 21:32
Dans une indivision détenue à 50% par chacun des 2 co-indivisaires, s’il existe désaccord sur le renouvellement au terme de la durée convenue (5 ans), le co-indivisaire souhaitant vendre les biens indivis a-t-il une procédure particulière à faire respecter afin d’informer l’autre co-indivisaire de son intention (acte d’huissier, courrier recommandé, etc) ?
Et si oui, son inaction entraine-t-elle automatiquement la tacite reconduction de la durée de 5 ans ?