aide creation entreprise

CFE 2014 auto-entrepreneur



Les nouvelles formes de business plan

Une réforme de la CFE est attendue depuis des années, elle aboutit en 2014 par une modification du Code général Des Impôts, mais en défaveur des auto-entrepreneurs.

La CFE et le statut d’auto-entrepreneur

Jusqu’en 2013, tous les auto-entrepreneurs ont été exonérés de CFE.

Et pourtant, la loi initiale sur l’auto-entrepreneur n’exonérait pas ce dernier de la taxe professionnelle, remplacée depuis par la CFE. Comme toute entreprise, l’auto-entreprise devait être soumise à cette taxe. Et pourtant, lors des premiers appels de CFE, la levée de bouclier des auto-entrepreneurs a fait reculé la ministre de cette époque Christine Lagarde.

Depuis, l’exonération de CFE des auto-entrepreneurs a été repoussée d’année en année, avec à chaque fois la promesse d’une loi pour exonérer définitivement de CFE les plus petites entreprises (auto-entreprises ou non d’ailleurs).

Mais aujourd’hui, la législation a changé et tous les auto-entrepreneurs deviennent imposables à la CFE après 3 années d’exonération.

Exonération de CFE pour les nouveaux auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE l’année de la création de leur entreprise et les deux années suivantes.

L’auto-entrepreneur qui se déclare le 13 janvier 2014 est exonéré de CFE au titre des années 2014 puis 2015 et 2016. A noter qu’il en est de même si cet entrepreneur se déclare le 28 décembre 2014...

Cette exonération de CFE durant 3 ans n’est pas conditionnée par l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, comme le prévoyait la loi qui a crée le statut d’auto-entrepreneur. Elle s’applique à tous les auto-entrepreneurs.

Déclaration CFE des nouvelles auto-entreprises

Tous les auto-entrepreneurs ont l’obligation de compléter une déclaration de CFE n°1447 - C - SD lors de la création de leur entreprise.

Aussi, ce sont les auto-entrepreneurs exonérés de CFE (en raison justement de la création nouvelle de leur activité) qui ont l’obligation de remplir cette déclaration.

Celle-ci leur est envoyée par courrier, mais peut également être complétée en ligne. Elle est à transmettre aux services fiscaux des entreprises avant le 31 décembre de chaque année.

CFE auto-entrepreneurs après 3 années d’activité

Après 3 années fiscales d’exonération, tout auto-entrepreneur devient imposable à la CFE, comme tout autre entrepreneur.

Évidemment, si l’auto-entrepreneur utilise des actifs fonciers pour les besoins de son activité, le montant de sa CFE dépendra des caractéristiques de son établissement.

Mais si l’auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile personnel, et même si son statut fiscal ne lui permet pas de déduire une partie de son loyer réel ou théorique, son entreprise devra cependant acquitter le montant minimum de la CFE.

Montant CFE 2014

En 2014, les auto-entrepreneurs inscrits avant 2012 paieront la CFE. Un auto-entrepreneur inscrit en 2011 par exemple aura été exonéré au titre des années 2011, 2012 et 2013 mais deviendra imposable à la CFE à compter de la taxe 2014.

Le montant minimum de cette taxe varie en fonction des communes. Un plancher de 200 euros est généralement constaté, les montants de CFE les plus élevés pouvant atteindre à l’inverse 600, voire 800 euros.

Aussi, la loi vient limiter le montant de cette CFE pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel encaissé est inférieur à 10.000 euros. Pour ces entreprises, la CFE 2014 est plafonnée à 500 euros.

CFE 2014 des auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires

Le ministère des finances a pris la décision le 7 novembre 2014 d’exonérer de CFE certains auto-entrepreneurs. Cette décision est à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle :
- une bonne nouvelle pour les 110.000 auto-entrepreneurs concernés,
- une mauvaise nouvelle pour les autres auto-entrepreneurs, qui ne peuvent plus espérer pour cette année d’une prolongation de leur exonération.

Les auto-entrepreneurs exonérés de CFE sont ceux qui n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires en 2012 et 2013.

Ces auto-entrepreneurs doivent donc ignorer l’éventuel appel de CFE reçu, sans avoir quoi que ce soit à déclarer à l’administration fiscale : aucun bordereau ou courrier libre à envoyer à son Centre des Finances Publiques.




Posez votre question ou apportez une réponse
  • 14 janvier 2014, par Aide creation entreprise

    A force que les entreprises se plaignent des auto-entreprises qui, soit
    disant, le font du tort, le gouvernement prévoit de fixer des charges aux
    auto-entreprises plus importantes, pour qu’il y ait moins d’injustice
    envers les entreprises.
    Nous, les auto-entrepreneurs, qui ne gagnons que le RSA en attendant
    d’avoir des clients, ne pourrons pas payer, même 100 € par mois, ces
    nouvelles futures charges ! Allez-vous laisser faire le gouvernement ?
    Aurez-vous assez de poids pour faire changer leurs projets, gouvernement
    qui est d’accord pour suivre les désirs des entreprises (au réel) ? Vous
    savez comme moi, que si on n’a pas encore de chiffre d’affaires, ou un mais
    inférieur au RSA, nous serons obligés de fermer l’auto-entreprise, donc
    ne plus avoir aucune chance de travailler, quand on ne trouve pas d’emploi,
    un peu avec le temps ?
    C’est inimaginable de savoir que l’on fait tout pour essayer de gagner un
    peu sa vie, et que par la jalousie des entreprises, qui travaillent au
    point de payer minimum 500 € de charges (URSSAF), nous n’aurons plus
    aucun espoir de s’en sortir par l’auto-entreprise !!!!! Tout est fait pour
    que nous disparaissions...
    Que pensez-vous faire et obtenir ?
    Merci !


    Je rapporte ce message privé, car je ne peux rien faire d’autre, même si j’ai bien conscience, notamment grâce à ce type de témoignages, de la situation précaire de certains auto-entrepreneurs.

Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Légal | Contact