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CFE 2015 auto-entrepreneur



Les nouvelles formes de business plan

La CFE (Cotisation foncière des entreprises) a toujours été due par les auto-entrepreneurs selon la loi, pourtant, depuis la création de ce statut, les gouvernements successifs ont toujours exonéré certains auto-entrepreneurs. Mais à partir de 2015, tous les auto-entrepreneurs deviendront imposables à la CFE.

Imposition des auto-entrepreneurs à la CFE

La loi de modernisation de l’économie qui a créé le statut d’auto-entrepreneur prévoyait une imposition à la CFE après une année d’exonération.

Ensuite, des lois ont été votées, souvent au dernier moment, pour permettre l’exonération de CFE de tous auto-entrepreneurs. Mais avec la loi du 18 juin 2014, effective depuis le 29 décembre 2014, ces lois d’exonération sont supprimées, et les auto-entrepreneurs redeviennent donc imposable comme dans le régime de droit commun, c’est à dire après une année d’exonération.

Exonération de CFE

Toute nouvelle entreprise est exonérée de CFE pour sa première année d’existence. La CFE est basée sur les années civiles. Par conséquent, toute entreprise créée en 2015 est exonérée de CFE au titre de l’année 2015. Elle paiera de la CFE pour la première fois au titre de l’année 2016 (au mois de décembre 2016).

En conséquence, tout auto-entrepreneur qui se déclare en 2015 est exonéré de CFE en 2015.

A noter que la date exacte de création de l’entreprise ne compte pas. Aussi, une entreprise créée le 15 janvier est exonérée de CFE de la même façon que celle constituée le 15 décembre de la même année. Autrement dit, cette dernière entreprise, plutôt que démarrer son activité le 15 décembre N pourrait attendre le 1er janvier N+1 et bénéficier ainsi d’une année supplémentaire d’exonération (exonération de CFE N+1 dans ce cas, alors qu’en cas de création le 15 décembre N, l’exonération porte sur la CFE N mais pas sur celle de N+1).

CFE 2015 des auto-entrepreneurs

Pour 2015, en conséquence, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de la CFE hormis ceux qui auront lancé leur activité durant l’année 2015.

On peut cependant noter qu’en 2014, au dernier moment encore une fois, les auto-entrepreneurs qui n’avaient déclaré aucun chiffre d’affaires durant l’année ont été exonérés de CFE. Cette mesure pourrait être renouvelée en 2015, mais le risque est important (car payer 300 ou 400 euros de taxe quand on n’a effectué aucune vente correspond à un véritable risque, et même l’impression d’une pénalité).

Il faut rappeler que les auto-entrepreneurs paient le montant minimum de la CFE, minimum qui dépend de chaque commune. Or ce minimum est nettement plus élevé que le montant minimum de la taxe professionnelle (remplacée par la CET qui comprend la CFE). Le montant minimum de la CFE peut en effet s’élever à 500 euros et son minimum est d’environ 200 euros.

Définition CFE, CET et LME

Les auto-entrepreneurs sont redevables de la CET (contribution économique territoriale) et, en particulier, de la CFE (contribution foncière des entreprises) qui n’est qu’une composante de cette taxe. En effet, la CET remplace la taxe professionnelle or la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) qui a créé le statut d’auto-entrepreneur précise clairement que l’auto-entrepreneur est redevable de la taxe professionnelle comme toute entreprise individuelle.

En revanche, cette loi initiale prévoyait que l’auto-entrepreneur qui optait pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu bénéficiait d’une exonération temporaire de cette taxe (cas d’exonération qui n’est plus prévu aujourd’hui).

Définition CFE

La CET comprend deux parties :
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Un auto-entrepreneur est toujours exonéré de CVAE car la CVAE ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000€.

En revanche, la CFE s’applique aux auto-entrepreneurs.

Les obligations déclaratives de la CET consistent à compléter l’imprimé fiscal 1447–M–SD.
Sur cette déclaration, outre les informations d’identification de l’entreprise, les auto-entrepreneurs n’ont à déclarer que leur chiffre d’affaires. Pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’exonération de CFE, étant donné qu’il n’existe pas de case spécifique au régime de l’auto-entrepreneur, une solution est d’indiquer son exonération au titre des "Entreprises Nouvelles" et de préciser "auto-entrepreneur" sur la déclaration.

Le montant de la CFE dépend du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, de sa commune et surtout de la valeur locative de son établissement. Cependant, pour un auto-entrepreneur, c’est le montant minimum de la CFE qui s’applique, montant minimum qui varie d’une localité à l’autre.

Exonération de CFE 2015 non prise en compte

Il faut anticiper que, comme chaque année, des auto-entrepreneurs exonérés de CFE en 2015 recevront cependant au mois de décembre 2015 un avis d’imposition.

Dans ce cas, ces derniers n’ont rien à payer, mais il est préférable d’informer alors son Centre des Impôts pour éviter tout malentendu, relance, et perte de temps ultérieure. Un simple courrier adressé au Centre des Finances Publiques dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition, pourrait prendre la forme suivante (sur papier à en-tête de l’auto-entreprise, indiquant le n° SIRET notamment) :


Objet : exonération CFE 2015
Numéro fiscal : 520105464 00023

Madame, Monsieur,

En ma qualité d’auto-entrepreneur et suite à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, étant donné que mon inscription au statut d’auto-entrepreneur a été réalisée durant l’année 2014, je vous informe que que je exonéré de CFE 2014 et vous demande donc de bien vouloir annuler l’appel de taxe reçu en date du ...

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

A ... le ...

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  • 6 décembre 2016, par Peter Watts

    Bonjour,
    Je suis auto entrepreneur depuis juin 2013 en production cinéma (code ape 5911A) mais j’ai été radié automatiquement par le RSI en Avril 2016 pour être recréé le même mois sous un SIREN identique mais SIRET différent.
    Je n’ai pas encore dégagé de chiffre d’affaires (je n’ai produit qu’un court expérimental à titre d’auteur, et coproduit un long qui n’a pas dégagé de bénéfices).
    J’ai reçu ma déclaration CFE 2017 mais je ne sais pas trop comment la remplir : j’exerce mon activité (écrire des films et si possible trouver des mécènes)chez moi, je n’ai pas de chiffre d’affaires, mon activité est toute proche de celle d’un auteur, et bien sur, ça me ferait bien mal de devoir payer la CFE alors que je galère déjà avec mon activité ! Pouvez-vous m’aider ?
    Amicalement, Peter

  • 5 décembre 2016, par stefchrys

    Bonjour, j’ai démarrer mon activité (menuisier) en mai 2015 donc en principe pas de CFE la première année. En lisant le formulaire explicatif il est écrit , je cite "Nouveauté : les contribuables qui ne disposent pas de local spécifiquement dédié à leur activité professionnelle coche la case A2 et sont dispensé de remplir le reste". Je vais donc à la case A2 ou il est écrit "Activité professionnelle exercée de mon domicile" avec une case à cocher "précisez la surface occupée". J’exerce dans mon garage donc je remplis A2 et je signe et je renvoie ?
    Merci à vous

  • 17 novembre 2016, par pacman

    bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur depuis le 1/01/2014,(j’ai repris un fond de commerce). Il me semblait que la 1ere année était exonérée de CFE, pourtant en prenant en compte la cfe de cette année, j’aurais en tout payé 3 fois. Une fois en fevrier 2016 (551e), une deuxième fois en juin 2016 (545e) et une troisième fois en décembre 2016 (556e). Le paiement de juin 2016 est à priori un rattrapage de 2014. J’avoue que je ne comprend pas pourquoi je n’ai pas eu droit à cette exonération. Un grand merci d’avance à la personne qui pourra m’éclairer.

  • 5 novembre 2016, par deline

    Bonjour,

    Je suis enseignante et je suis aussi auto entrepreneur (rédactrice) depuis octobre 2014. Je ne fais que des petites sommes. Je paie tous les mois mes charges comme il se doit. Mais je n’ai jamais rien reçu concernant la CFE. Apparemment j’aurais dû la payer en décembre 2015 ou décembre 2016 ?? Pourquoi nous envoie t-il aucun papier ???

    Merci pour votre réponse car j’angoisse !

    • 5 novembre 2016

      En ce qui concerne 2016, cela devrait arriver dans les prochains jours (au mois de décembre). Vous avez été exonéré en 2014, mais j’ignore si vous l’étiez légalement en 2015 (passage du délai d’exonération de 2 ans à 1 an). Pour s’en assurer, il faudrait contacter votre centre des impôts. Aussi, attendez de recevoir l’avis 2016 avant d’interroger sur 2015 (si vous recevez bien l’avis 2016, c’est que la procédure fonctionne bien, dans le cas contraire il faudra demander à régulariser votre situation auprès des impôts).

      Par ailleurs, plus de 2 ans que vous cumulez votre poste de fonctionnaire avec cette activité secondaire, vous avez obtenu une prolongation de votre autorisation de cumul ?

  • 31 mai 2016, par sab76

    Bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur depuis 2011. En 2015, mon chiffre d’affaire était de 0 euros ? Est-ce que je peux être exonérer de la CFE ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • 1er juin 2016

      Malheureusement non, mais vous pouvez toujours effectuer une demande d’exonération à titre gracieux à votre centre des impôts, pourquoi pas, ça ne prendrait que 5 minutes.

  • 19 mars 2016, par abcl

    Bonjour,

    Je vais être en retraite progressive sous peu et je dois arrêter mon activité libérale créée depuis de nombreuses années avec quelques clients fidèles.
    Mon mari serait intéressé pour reprendre cette activité. Est ce que lui peut reprendre à son compte la même activité libérale en se mettant autoentrepreneur ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    • 22 mars 2016

      Il ne s’agirait alors pas d’une reprise, mais d’une création d’entreprise, alors oui c’est possible. La reprise également, comme la cession de votre clientèle à cette nouvelle entreprise, mais là les choses deviennent plus complexes, avec obligation d’évaluer ce fonds de commerce, son imposition...

  • 12 février 2016, par Ludi31

    Bonjour,
    Mon auto-entreprise (créée le 01/03/2011) a été arrêtée le 27/03/2015 et durant ce 1er trimestre je n’ai émis aucun devis ou facture.
    Pensez-vous que j’ai la possibilité d’être exemptée de la CFE 2015, ou au moins d’une partie peu être ? (Au prorata du 1° trimestre, soit 1/4 de la somme ?...). Je ne sais pas vers qui me diriger afin d’obtenir des réponses et conseils.
    Merci par avance pour votre aide.

    • 12 février 2016

      Le service à contacter est le service des impôts des entreprises. Un prorata de CFE n’est pas prévu par la loi, mais votre SIE a toute la capacité de vous accorder quelque-chose. Peut-être faudrait-il d’ailleurs prendre rendez-vous pour rencontrer le contrôleur... Si vous nous tenez au courant, il nous sera possible de rédiger un article pour expliquer votre situation.

    • 14 février 2016

      Merci de votre réponse et de votre implication ! En fait j’ai déjà eu le contrôleur des impôts dont je dépend, d’abord au téléphone, puis par mail afin de lui expliquer ma situation, voici la réponse :
      "Vous pouvez effectuer un paiement en 3 fois.
      Par ailleurs , vous aviez suspendu votre activité indépendante en 2015 , sur une période de 3 mois environ ( mars 2015-juin2015)."
      *** ( alors que mon auto-entreprise a cessée au 27 mars 2015) ***
      "L’article 310HT de l’annexe II du code général des impôts précise que pour une analyse" cessation - nouvelle création"( au sens de l’article 1478 du Code général des impôts) une durée de 12 mois consécutifs est requise.
      La taxe 2015 est donc due pour l’année entière."
      J’ai bien peur de ne pas avoir d’autre choix que de m’acquitter de la cotisation dans sa totalité, alors que ma situation financière actuelle n’est vraiment pas confortable. Qu’en pensez-vous ?
      En vous remerciant par avance.

    • 22 février 2016

      Comment faire autrement maintenant ? Oui, la CFE est un piège qui n’apparaît qu’après-coup (appel plusieurs mois après la fin d’une activité).

  • 15 septembre 2015, par caroyoyo

    Bonjour, je suis AE depuis début 2013. Si j’ai bien compris votre article, je vais devoir payer la CFE le 15 décembre 2015. J’ai rempli une déclaration au début de mon activité mais depuis rien du tout. Je n’ai d’ailleurs reçu aucune demande des administrations. J’espère que cela ne posera pas de problème.Dois je remplir à nouveau une déclaration (la fameuse déclaration n°1447c) ? si oui avant quelle date ? est-ce que la CFE portera sur mes revenus 2015 ou 2014 ?
    Merci d’avance pur vos réponses.

    • 9 décembre 2015

      Il est urgent de contacter votre Centre des impôts avant le 15décembre 2015, date limite de paiement de cet impôt, car des cas se sont présentés ou un problème de communication a entraîné qu’une auto-entreprise légalement créée n’a pas été déclarée au fisc, empêchant l’administration d’exiger le paiement de la CFE (qui reste alors due, avec alors un risque de rattrapage de plusieurs années).

  • 3 mars 2015, par krla

    Bonjour ! Depuis plus de 14 ans inscrite comme coiffeuse hommes, la chambre des métiers m’a inscrite en me conseillant d’ajouter la vente de produits (parfums, produits de coiffure, nourriture non périssable (bonbons etc...), boissons non alcoolisées, vente de bijoux fantaisie etc... En me disant ’’surtout dites nous tout de suite si vous voulez ajouter un supplément compatible avec votre proffession’’ ... Sinon vous devrez payer pour faire une modification...

    Je n’ai vendu jusqu’à présent que 2 ou 3 produits par an ( je n’ai pas investi pour la vente avant )

    Décidée en 2013, je suis ok pour payer 180 euros pour ajouter la ’’ création de bijoux’’ , ...
    Résultat ma taxe cfe est presque multipliée par 3 !! de 264e je suis rendue à 615e ! ( vendant environ 500 euros dans l’année ... ) J’aurais du donc vendre des bijoux fantaisie sans en créer donc ! ? ( ma situation est actuellement en cours d’examen ... J’ai du galérer pour être écoutée car les diverses administrations n’ont pas l’air de s’entendre sur le sujet ...
    La chambre des métiers se dit outrée par cette augmentation, mais cela ne m’aide pas plus ... merci pour votre attention et si vous avez un avis là dessus ! Cordialement ! Krla

  • 20 novembre 2014, par FDavid

    Bonjour, je suis auto entrepreneur depuis le 01/05/2014 et je viens de recevoir et je dois payer cette taxe, je fais les marchés donc je n’utilise aucun locaux et normalement je suis éxonérer, non ? Dois je payer et si non pourquoi ils m’envoient cette taxe sans me dégréver directement. Merci pour vos réponses.

    • 20 novembre 2014

      Ce n’est pas parce que vous n’utilisez aucun local que vous serez toujours exonéré de CFE, mais en attendant vous n’avez pas à payer cette taxe, pour comprendre pourquoi votre Centre des Impôts vous l’a envoyée, les contacter (en vous assurant donc qu’il n’y a pas de litige en préparation, par exemple si vos impôts n’ont pas compris que vous étiez auto-entrepreneur).

  • 17 novembre 2014, par christelle

    Bonjour,
    je suis autoentrepreneur en activité libéral depuis avril 2012.
    Je viens de recevoir ma CFE. Si je comprends bien, je n’ai pas à payer la CFE 2013 ?
    Merci de votre réponse,

    • 17 novembre 2014

      Si vous avez crée une auto-entrepreneur en 2012, vous êtes exonéré en 2014 de la CFE pour la dernière année.

      De même, les auto-entrepreneurs inscrits en 2013 n’ont pas à payer de CFE en 2014, mais là aussi pour la dernière année.

      En effet, en 2015, ces derniers devront payer de la CFE, de même que les auto-entrepreneurs inscrits en 2014.

      Autrement (inscription avant 2012), seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est nul sont exonérés de CFE en 2014.

  • 31 décembre 2013, par ogym

    bonjour,

    j’ai démarré l’activité en autoentrepreneur en 2011, je suis exonéré de cfe pendant trois ans, je devrais payer la cfe en 2014
    est ce que je recevrai l’imprimé automatiquement en novembre 2014 (sans aucune démarche de ma part), et le paiement devra t il se faire en décembre 2014.
    dois je faire une déclaration du chiffre d’affaire début 2014 ou il y a t’il un imprimé à remplir avant le mois de mai, et est ce que le chiffre d’affaire concerne l’exercice 2013.

    en 2013 j’ai transféré mon activité dans une autre région, j’ai reçu un questionnaire de mon nouveau centre des impôts, est ce que je dois renvoyer ce questionnaire avant fin 2013 ou est ce que je peux le faire en janvier 2014 car je vais de nouveau changer d’adresse et donc de centre des impôts

    merci pour vos réponses

    • 17 novembre 2014

      Etant donné votre changement d’adresse, si vous ne recevez pas votre bordereau d’imposition, il serait judicieux de le déclarer à votre centre des impôts car, dans le cas contraire, lors du redressement de cet impôt, une majoration vous sera demandée et il faudra alors négocier pour ne pas la payer (avec aucune garantie au final d’obtenir gain de cause).

  • 22 novembre 2013, par biomanbibi

    bonjour, en autoentreprise activité accessoire depuis juillet 2012 je n’ai pas remplit le formulaire 1447-c-k , je n’en avais pas connaissance et pensais n’avoir rien a envoyer a l" administration concernant la cfe puisque je doit etre exonéré jusq’en 2015. un ami autoentrepeneur vient de me dire au cour d’une conversation qu’il fallait l’envoyer avant le 1er janvier 2013.comment faire pour remédier a cette erreur sans devoir payer cette cfe. merci

    • 25 novembre 2013

      Je ne pense pas que vous aurez pour autant cette CFE à payer, et contactez votre centre des impôts pour savoir quelles démarches effectuer maintenant.

    • 28 novembre 2013

      merci pour votre réponse bonne journée a tous.

  • 4 décembre 2012, par sand78

    Bonjour, je suis AE depuis janvier 2012, profession libérale. J’ai opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, afin d’être exonérée de la CFE pendant 3 ans. Or je n’avais pas vu qu’il ne fallait pas que j’aie exercé la même activité depuis 3 ans, ce qui n’est pas mon cas étant donné que je suis salariée dans le même domaine.
    Donc suis je redevable de la CFE dès la première année ? Merci de votre réponse !

    • 5 décembre 2012

      Non, l’article ci-dessus mentionne que, en cas d’une création d’entreprise antérieure (une entreprise individuelle) puis d’option pour le régime de l’auto-entrepreneur, l’exonération de CFE ne tient pas.

      Dans votre cas, votre entreprise existe depuis moins de 3 ans (votre emploi salarié n’intervient nullement). Mais surtout, pour cette année, aucune question à se poser : hormis l’exception énoncée au début de ce message, tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE.

    • 5 décembre 2012

      Merci pour cette réponse rapide et précise. Je n’ai pas mentionné que, de 2008 à 2010, j’ai exercé la même activité en tant qu’indépendante mais sous un statut d’artiste-auteur, avec un autre code APE, mais on m’a redonné le même numéro de SIRET.

  • 3 décembre 2012, par Chris

    Bonjour, je suis AE depuis le début de l’année, c’est une activité annexe car je suis salariée en parallèle. Je travaille donc à domicile et vends mes produits soit sur des marchés, soit sur internet, mais pas à mon domicile. Je viens de recevoir l’imprimé 1447-c-k de déclaration de CFE et reste hésitante sur ce qu’il faut déclarer dans C "Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière". Je suis locataire et dois-je remplir toute cette partie, avec photocopie de mon bail ? ou est-ce inutile ? D’autant plus que je suis exonérée cette année et pendant encore deux ans... Merci beaucoup pour votre réponse car tout ce qu’on lit sur cette taxe est très inquiétant, surtout quand notre CA est faible !

  • 22 novembre 2012, par hangel8a

    Bonjour,

    J’ai reçu ma CFE il y a quelques jours (307 euros). Ayant créé mon autoentreprise en 2009, je l’ai fermée en décembre 2010 (sur un malentendu avec la CAF) puis rouverte en 2011. Les impôts m’indiquent que je dois payer la CFE car j’ai fermé puis rouvert mon auto-entreprise. Qu’en est-il ? Puis-je demander le dégrèvement de cette taxe ?
    Merci pour votre aide !

    • 22 novembre 2012

      Si vous êtes auto-entrepreneur, comme tous les AE, vous n’avez pas de CE à payer. Mais dans votre cas, comme il n’est pas possible de créer une auto-entreprise après en avoir fermé une précédente dans le meme domaine d’activité avant un délai de 2 ans, je pense que votre nouvelle entreprise est une entreprise individuelle classique, sans option possible pour le régime micro-social. Est-ce le cas ? Relevez-vous du régime des TNS ?

  • 13 novembre 2012, par NEBE

    Vous annoncez la suppression de la CFE, il semblerait cependant qu’il s’agit seulement d’une prolongation d’une année de l’exonération ! Qu’en est-il exactement ?

    • 13 novembre 2012

      Il en est que, comme d’habitude, personne n’en sait rien. Chaque année, les règles changent. Cette année, comme en 2010, c’est une fois les avis d’imposition envoyés que la loi a été modifié. La seule chose que l’on sait, c’est qu’en 2013, les choses seront clarifiées dès le début de l’année.

  • 12 novembre 2012, par Aide creation entreprise

    A noter que les messages ci-dessous ont été publiés avant le lundi 12 novembre 2012, date à laquelle le gouvernement a décidé d’exonérer les auto-entrepreneurs de CFE en 2012.

    • 12 novembre 2012

      Bonjour, c’est une excellente nouvelle ! J’ai fait le paiement par internet hier, je n’ai plus qu’à faire la demande de remboursement.
      Mais au fait, je suis en micro entreprise depuis mai 2008, mais j’ai demandé à bénéficié du régime fiscal auto entrepreneur en janvier 2009
      Aurais-je droit également à cette exonération ?

    • 12 novembre 2012

      Ah..je suis allée trop vite, je vous prie de m’excuser, je viens de voir la réponse..
      Cordialement

    • 12 novembre 2012

      J’en profite, cela pourrait aussi aider d’autres personnes.
      Ayant créé ma micro entreprise en mai 2008 et étant passée sous le régime auto entrepreneur en janvier 2009, je n’ai été exonérée que la première année d’activité, soit seulement en 2008.
      N’avais-je pas droit à 3 années d’exonération comme tout le monde ?

  • 11 novembre 2012, par goninmaggy

    Moi je trouve qu’il serait juste de ne pas appliquer de taxe CET en dessous d’un certain chiffre d’affaires car cela revient à travailler à perte. Et mon avis est que celle ci soit proportionnelle au Chiffre d’Affaires. Le nouveau gouvernement avait pourtant en objectif moins de charges pour les petites entreprises. Serait il possible de soumettre cela au plus vite car nous n’allons pas pouvoir continuer à travailler ainsi.

    • 11 novembre 2012

      Cela me semblerait juste également, et éviterait des cessations d’activité contre-productives, mais ce n’est pas moi qui décide. Quant au nouveau gouvernement, il avait promis de supprimer tous les avantages des auto-entrepreneurs, ces privilégiés qui vivent sur le dos des véritables entrepreneurs, et c’est bien parti ! Voir pour plus de détails le dossier "réforme 2013" dans la rubrique "statut auto-entrepreneur".

  • 10 novembre 2012, par franck

    Bonjour,
    Merci pour l’article. Personnellement je me perd dans toutes ses explications. J’étais fier de moi d’avoir réussi à monté mon projet et de pourvoir le mettre en place. j’apprend par votre article qu’il y a des nouvelles taxes qui arrivent à coup de marteau sur les AE.
    J’ai crée ma toute petite entreprise le 1er juillet 2012 et ma réflexion après lecture de votre article est de me dire dois-je clôturer celle-ci, je suis très dessus comme d’autres personnes surement.
    Que me conseillez-vous ?

    • 10 novembre 2012

      Dans tous les cas, prenez le temps de la réflexion, vous n’aurez à payer qu’en 2015 cette CFE pour la première fois ! Le problème est plus pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur auto-entreprise depuis 3 ans et plus.

  • 10 novembre 2012, par cathymarin

    CFE
    Commune de pujaut dans le gard :CFE de 484 €
    AE créée en 2009 pour une activité secondaire ponctuelle à mon domicile.
    Quel devenir pour mon AE ?

  • 10 novembre 2012, par atklan

    ma CFE est de 82 euros
    je suis à Paris, locataire de mon appartement
    c’est raisonnable

    est-ce que la CFE va rester à ces niveaux les prochaines années ?

    merci

    • 10 novembre 2012

      82 euros ! Dans quel arrondissement ? C’est le montant le plus faible de France... Le montant de la CFE ne devrait pas augmenter plus que l’inflation, et on peut toujours espérer que son montant minimum ne s’appliquera que passé un certain niveau de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs.

  • 10 novembre 2012, par Aide creation entreprise

    Exemple de CFE 2012, commune de Bergerac : 276 euros.

    Vos témoignages sur le montant de votre CFE permettra de compléter cet article, merci d’avance.

    • 10 novembre 2012

      Création micro entreprise en mai 2008, passage au régime de calcul des charges en AE en janvier 2009.
      Activité dans une pièce de mon logement
      Exonération la première année, soit pour 2008
      Les autres années CFE a payer et cette année pour la région Pas de Calais ville Hénin-Beaumont
      2008 exonération (première année d’activité)
      2009 468€
      2010 499€
      2011 509€
      2012 406€

    • 10 novembre 2012

      montant Nice 685 €

      CA inferieur a 10 000 € (frais évidemment non déductibles) donc pour moi +12%

      (message de Liliane reçu par email).

  • 9 novembre 2012, par Romcraig

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une CFE de 681€ alors que j’ai créé mon auto-entreprise en Novembre 2011. J’ai déclaré mes revenus trimestriels (prélèvements trimestriels), qui tournent autour de 2000€ annuel, donc je ne comprends vraiment pas pourquoi j’ai reçu cette CFE. Quelqu’un peut-il m’expliquer la démarche à faire pour lever cette demande de CFE qui représente un peu moins d’1/3 de mes revenus . Merci d’avance.

    • 10 novembre 2012

      Des erreurs ont été signalées les années antérieures, il suffit de contacter son centre des impôts pour faire annuler cet appel de taxe. En revanche, 681€ de CFE minimum, c’est important pour les années suivantes (car ce problème refera son apparition), dans quelle commune êtes-vous ?

  • 9 novembre 2012, par Anne Jean

    9/11/2012.
    Je viens de recevoir mon avis d’imposition CFE-IFER pour 2012.

    J’ai crée mon AE en octobre 2009 exonération 2009,2010 et 2011. Je fais du service à la personne et je travaille à partir de mon domicile et mon CA annuel frôle les 4000€.

    Petit extrait du tableau :

    Total après réduction : 0

    Base après réduction : 447

    Imposition sur base minimum : OUI

    CA retenu pour la base mini : <10 000

    Base mini applicable : 1 638

    Éléments de calcul : intercommunalité

    Base nette : 1 638

    taux d’imposition : 19.87%

    cotisation 2012 : 325

    Frais de gestion : 10

    Total cotisation : 335€

    Si on me demande ça chaque année, j’ai deux solutions : FERMER MON AE ou faire un CA qui frole les 10000€.

    • 9 novembre 2012

      335 euros de CFE minimum, dans quelle ville ?

      Ce montant correspond plutôt aux montants les plus faibles que vont rencontrer en France les auto-entrepreneurs. Evidemment, dans votre cas, cela pourrait conduire à une cessation d’activité. L’autre solution est toujours d’atteindre une plus grande performance économique, mais c’est justement contre cette obligation, induite avec les autres statuts par des cotisations sociales minimum, que le statut d’auto-entrepreneur devait lutter... Cette CFE montre les limites du statut pour développer librement une activité secondaire.

      On peut toujours espérer que dans les années à venir le montant minimum de la CFE sera revu, par une exonération pour les plus petites entreprises.

  • 31 mai 2012, par RoamerTR

    Bonjour,
    Je souhaite devenir AE, mais ne peut bénéficier du prélèvement libératoire (ressources 2010 au-delà du plafond).
    Malgré vos explications, je me demande encore si je serai ou non exonéré de la CFE durant 3 ans. A moins qu’il n’y ait une notion supplémentaire qui entre en ligne de compte et qui m’ait échappée ?
    Merci d’avance.
    RoamerTR

    • 18 juin 2012

      L’exonération de CFE pour une durée de 3 ans concerne tous les AE, qu’ils aient opté ou non pour le prélèvement libératoire (depuis la grogne généralisée au début de l’année 2011 lorsque la CFE a été mise en place).

  • 29 mars 2012, par isa

    Bonjour, mon mari vient de se mettre auto-entrepreneur à mon insu (je l’es appris accidentellement !!)quelles sont les risquent me concernant en cas de dettes ? quelles sont mes recours ? Puis-je faire annuler cette cfe ? je vous remercie par avance

    • 10 avril 2012

      Il faudrait fermer cette entreprise en déclarant une cessation d’activité, mais votre mari a seul la compétence d’entreprendre ces démarches. En cas de dettes de l’entreprise, les créanciers de l’entreprise ont des droits sur les biens de votre mari (et donc sur les biens communs).

  • 3 janvier 2012, par 12345678

    On sait que le choix d’un statut est important lors de la création d’une entreprise, et le gouvernement change les règles avec la CFE qui n’existait pas en 2009.
    Dans le contexte actuel c’est inadmissible qu’un gouvernement élu pour développer l’activité économique ne fasse rien concernant cette CFE pour les petits CA qui travail chez eux ce qui était l’attrait du statut AUTO-Entrepreneur.
    Quel parti politique pour les élections de 2012 proposerais un ajustement de la CFE au chiffre d’affaire ? pour l’instant je n’ai aucune réponse même du PS

    • 3 janvier 2012

      La taxe professionnelle existait en 2009 et il était prévu dans la LME de 2008 que les auto-entrepreneurs seraient soumis à la taxe professionnelle dès leur première année d’activité.

  • 29 décembre 2011, par jack

    On sait que le choix d’un statut est important lors de la création d’une entreprise, et le gouvernement change les règles avec la CFE qui n’existait pas en 2009. Dans le contexte actuel c’est inadmissible qu’un gouvernement élu pour développer l’activité économique ne fasse rien concernant cette CFE pour les petits CA qui était l’attrait du statut AUTO-Entrepreneur.
    Quel parti politique pour les élections de 2012 proposerais un ajustement de la CFE au chiffre d’affaire ?

    • 3 janvier 2012

      En fait, ce n’est pas un forum politique... Maintenant, on peut tout de même souligner que la CET (et donc la CFE) est une taxe qui touche toutes les entreprises et que la mise à l’écart des auto-entrepreneurs n’est pas forcément la bonne solution.

  • 22 décembre 2011, par titoun

    Bonjour… vraiment besoin de conseil… mon père, retraité depuis sept.2007, était artisan dans le bâtiment. Il est devenu AE en juillet 2009, dans le même domaine. Sa faible activité est complémentaire de sa petite retraite. Il a reçu 259 euros à payer pour le 15 décembre. Il est indiqué : « vous continuez d’être exonéré de cotisation foncière des entreprise mais vous restez redevables de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat ». Un artisan AE doit-il payer la CFE ou bien la TCMA, ou bien les 2. Il ne s’est pas inscrit à la chambre des métiers et ce n’est pas obligatoire pour lui car retraité et activité de complément. J’ai beaucoup cherché des réponses sur internet mais je trouve tout et son contraire. Nous sommes allés aux impôts, nous avons téléphoné, et on nous répond jamais la même chose, sauf il faut payer…J’aimerais vraiment comprendre. Merci de m’aider. J’ai vraiment besoin de vos connaissances.

    • 4 janvier 2012

      Comme indiqué dans l’article ci-dessus, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE mais sont exonérés de CFE durant leurs trois premières années d’activité (dans le cas présenté, exonération en 2009, 2010 et 2011 et imposition à la CFE à partir de 2012).

  • 3 décembre 2011, par ouen

    Bonjour,
    Si 2 pacsés ont une activité d’auto-entrepreneur, crée en 2010 et 2011 respectivement (sans autre entreprise dans le passé) ils restent exonérés CFE cette année ?

  • 24 novembre 2011, par Céline

    En 2010 on m’avait réclamé 900€ (finalement exonéré, heureusement). Cette année j’ai gagné 500€ avec mon régime AE et souhaite donc domicilier mon activité dans une autre ville. La CCI et le centre des impots de cette ville sont incapables de me donner le montant de la CFE de l’année dernière !!!! Je ne suis plus vers qui me tourner et commence à me demander si je ne vais pas devoir tout simplement fermer mon régime avant le 31 décembre...?

    • 24 novembre 2011

      Pas de CFE en 2011. Pour 2012, il me semble incohérent que votre centre des impôts ne puisse vous donner au minimum le montant minimum de la CFE de cette année car ils sont en train de les envoyer !

    • 24 novembre 2011

      Merci pour votre réponse TRES rapide. Il ne me reste plus qu’à rappeler et espérer avoir quelqu’un d’autre au téléphone ! Et fermer mon activité, certainement !

    • 24 novembre 2011

      Merci de nous tenir au courant, en indiquant la ville de votre centre des impôts.

  • 4 novembre 2011, par heloob

    Bonjour,

    Exonérée pour la dernière année en 2011 (c’est ma troisième année d’exonération), j’apprends que je ne pourrai pas être dégrevée de la CFE pour 2012, malgré le fait que mon chiffre d’affaires annuel soit de l’ordre de quelques centaines d’euros, au motif que ce n’est pas mon activité principale, et bien que mon activité salariée annexe soit très peu rémunératrice.
    Ai-je un recours possible ?

    • 8 novembre 2011

      Pas de CFE en 2011 puisqu’il s’agit de votre troisième année d’activité, mais de la CFE en 2012 éventuellement, mais il faut attendre, dans un an certainement la CFE des petites entreprises aura été modifiée...

    • 24 novembre 2011

      C’est quand même dingue de devoir attendre ! Alors soit on ferme notre activité et on retourne au black sans possibilité de ré-ouvrir une activité dans les 3 ans, soit on attend avec angoisse de recevoir le montant de la CFE ? Pourquoi personne n’est capable d’anticiper ?

    • 24 novembre 2011

      Et ensuite on nous reprochera de ne pas s’être renseigné au préalable...

  • 10 décembre 2010, par PAT

    D’apres la FEDAE : si on est en micro depuis 2008 avec "passage" en auto pas de CFE cette année, je cite : En réalité, si votre entreprise a moins de trois ans d’ancienneté, vous ne paierez pas la CFE jusqu’à la fin de la troisième année.
    Seul le critère de durée de vie de l’entreprise compte

  • 8 décembre 2010, par chris

    plus ou moins idem à la différence peut-être que j’ai une attestation d’immatriculation auto-entrepreneur de l’URSSAF bien qu’en micro quelques mois avant.Suis-je exonéré à compter de cette attestation...

  • 4 décembre 2010, par neil

    J’etais en micro BNC (creation fin 2008) et suis passé AE le 1er janvier 2010 avec versement liberatoire de l’impot... Les services fiscaux ne veulent pas me faire cadeau de cette taxe parce que ce n’est pas une creation d’AE... pourtant sur les brochures il est dit qu’un entrepreneur qui passe AE a les memes droits qu’un createur...

    Que faire ?

    • 4 décembre 2010

      Vous n’êtes pas passé AE mais votre micro-entreprise a opté pour le régime micro-social de l’AE et également pour son régime fiscal du prélèvement libératoire. Aussi, comme toutes les entreprises individuelles autres que celles créées par des AE, vous êtes redevable de la CFE. Maintenant, l’ordonnance attendue avant le 15 décembre risque de modifier les choses, et peut-être pour tous les entrepreneurs individuels...

    • 5 décembre 2010

      pourtant, je cite : "Aussi, les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’exonération de la taxe professionnelle seront exonérés de la même façon de la contribution économique territoriale (CET) (exonération au cours de l’année de création (entre la date de création et le 31 décembre) et les deux années pleines suivantes).

    • 7 mai 2011

      Bonjour, j’étais auto entrepreneur depuis septembre 2009, après un très faible chiffre d’affaire (moins de 100€ dans l’année) j’ai du arrêter ce statut à cause de cette CET qui me faisait peur. Je faisais une activité artisanale, maman au foyer, je pensais pouvoir gagner un peu d’argent de poche...Ce qui a été une erreur...du coup je continue mon activité à titre personnel, bientôt en congé maternité j’en fais profiter les miens et tant pis car je ne sais rien faire d’autre... N’existe-t-il pas un statut comme dans mon cas qui n’oblige pas à payer cette CET ? C’est vraiment un nid à pigeon ce système !

    • 9 mai 2011

      Les auto-entrepreneurs ont finalement été exonérés de CFE pour leurs trois premières années d’activité. Ensuite, en l’absence de chiffre d’affaires, les AE resteront non soumis à la CFE. En ce qui concerne les AE qui réalisent un faible chiffre d’affaires, le montant de la CFE minimum devait être revu, mais ce n’est encore qu’une promesse, à suivre donc.

    • 4 juillet 2011

      Bonjour,

      Vous dîtes que les AE ont FINALEMENT été exonérés de CFE les trois premières années... Est-ce vrai quel que soit le choix du régime fiscal ? J’entends prélévement libératoire ou imposition globale sur les revenus de l’année ? Ou bien est-ce toujours lié au choix du prélévement libératoire ?

      Merci d’avance.

    • 4 juillet 2011

      Exonération pour 3 ans de CFE pour tous les AE, indépendamment de leur régime fiscal (prélèvement libératoire ou imposition de leur revenu d’activité au barème de l’IR).

    • 11 août 2011

      A-t-on + d’infos sur le montant de la CFE par rapport aux petits CA ?

    • 5 novembre 2011

      Bonjour,

      Je viens de recevoir mon avis d’imposition cotisation foncière des entreprises. C’était une surprise parce que je pensais être exonéré. J’ai créé mon auto-entreprise le 1 juin 2010. Est-ce que je dois payer ? Je travail chez moi et mes CA ne sont pas très élevé.

      Je vois ici que vous avez dit "Exonération pour 3 ans de CFE pour tous les AE, indépendamment de leur régime fiscal (prélèvement libératoire ou imposition de leur revenu d’activité au barème de l’IR)." Mais j’ai vu ailleurs que je dois payer parce que je n’ai pas opté pour prélèvement libératoire. Quel document est-ce que je peux citer si j’écris pour demander l’exonération, svp ?

      Merci d’avance pour votre réponse.

      Cordialement,

      Sarah

    • 6 novembre 2011

      @sarahp

      téléchargez le document officiel
      http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33443.pdf

      fin de la page 19 - début de la page 20 :
      il est expliqué que l’exonération de CFE pour les 2 années suivant celle de la création était maintenant étendue à tous les AE, meme ceux qui n’ont pas opté pour le prélèvement libératoire.

      bon courage

    • 7 novembre 2011

      Je viens de recevoir 97€ de CFE a payer alors que mon activitée n’existe que depuis septembre 2010 avec un CA d’a peine 300€ !

      L’angoisse !

    • 8 novembre 2011

      C’est une erreur, pas de CFE en 2011 pour les auto-entrepreneurs !

    • 10 novembre 2012

      J’ai enfin une réponse à une question que je me posais. Ayant fait une création micro-entreprise en mai 2008, j’ai demandé à passer sous le régime micro social de l’autoentrepreneur en janvier 2009.
      Je me demandais si j’étais toujours considérée comme micro-entreprise ou si sans le savoir j’étais passée en autoentrepreneur.
      Votre réponse me montre que je suis toujours considérée comme micro entrepreneur, mais la seconde question, quelle différence pour moi ?
      Au bout de 3ans et demi d’activité, j’arrive presque pour cette année au plafond autorisé pour une activité artisanale de création/vente de 32600
      Serait-il plus judicieux pour moi de repasser en micro entreprise ?
      Quels en seraient les avantages ? les inconvénients ?
      Merci de vos réponses éclairées

    • 15 décembre 2011

      Bonjour,
      je suis dans le même cas que vous (sauf que j’ai commencé fin 2007).
      Avez vous eu des réponses ou d’autres informations.
      Merci.

    • 15 décembre 2011

      Bonjour,
      J’étais Entreprise Individuelle depuis 2007 jusqu’en 2010, et depuis 2011 je suis passé en auto entrepreneur avec prélèvement forfaitaire libératoire. Les impôts(de st-Etienne) me demande de payer la CFE parce que j’étais entreprise individuelle avant d’être auto entrepreneur.
      Est ce normal ? et puis-je avoir une exonération.
      Merci de m’éclairer.

    • 16 décembre 2011

      C’est effectivement normal dans la mesure où votre entreprise existe depuis plus de 3 ans (entreprise individuelle depuis 2007, l’option pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur n’ayant pas eu pour conséquence de créer une nouvelle entreprise).

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