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Droits à la retraite auto-entrepreneur



Les nouvelles formes de business plan

Comme tous les indépendants, les auto-entrepreneurs cotisent à l’assurance vieillesse. Ces cotisations retraite sont incluses dans le forfait de cotisations payées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Aussi, les droits de l’auto-entrepreneur sont proportionnels au montant de ces cotisations vieillesse. Ainsi, en fonction du total des cotisations annuelles, 4 trimestres ou moins sont validés pour la retraite.

Mode calcul trimestres de retraite validés par auto-entrepreneur

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur comprennent des cotisations retraite. Or le calcul des cotisations de l’auto-entrepreneur s’effectue par l’utilisation d’un taux unique appliqué au chiffre d’affaires réalisé ? Aussi, comment calculer le montant des cotisations retraite d’un auto-entrepreneur et effectuer le calcul du nombre de trimestres de retraite validés par cet auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur (comme un micro-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social) relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) (régime social des TNS). Or les cotisations sociales calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé suivant le régime micro-social sont (sauf cas particuliers) inférieures à ce qu’elles auraient été suivant le mode de calcul prévu pour les TNS. Il s’agit d’ailleurs de l’un des avantages du régime micro-social (et donc du statut d’auto-entrepreneur) : des cotisations sociales inférieures à celles des entrepreneurs individuels. On comprend mieux les protestations des chambres de métiers qui soulignent cette concurrence déloyale.

Par conséquent, les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social bénéficient d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales. En effet, l’administration calcule les cotisations qu’ils auraient payées hors régime micro-social et la différence entre ces cotisations théoriques et les cotisations réellement versées selon le régime micro-social (au taux de 14% ou 23%) sont considérées comme des exonérations.

Tableau des trimestres validés en fonction CA réalisé

Au total, un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur relevant du régime micro-social valide un nombre de trimestres de retraite qui dépend de son chiffre d’affaires (puisque le calcul de ses cotisations est basé sur le chiffre d’affaires).

Le tableau suivant indique le montant de chiffre d’affaires à réaliser pour valider des trimestres de retraite. Il faut noter que, dans le cas d’un chiffre d’affaires très faible, un auto-entrepreneur peut ne valider aucun trimestre de retraite pour une année complète d’activité.

Autre particularité à noter : un décret de 2014 a modifié la rémunération minimum à percevoir pour valider 1 trimestre de retraite, réduisant ainsi le montant du chiffre d’affaires a encaisser par un auto-entrepreneur pour obtenir des droits à la retraite. Mais depuis cette date les plafonds ré-augmentent chaque année.

Cependant, en 2017, si le plafond pour valider les quatre trimestres de retraite ont continué d’évoluer au même rythme, les autres plafonds ont été réduits pour permettre aux micro-entrepreneurs qui ont une activité faible de valider le maximum de droits.

Trimestres de retraite 2017 des auto-entrepreneurs

validation d’un trimestre Abattement applicable sur chiffre d’affaires (CA) CA pour valider 1 trimestre CA pour valider 2 trimestres CA pour valider 3 trimestres CA pour valider 4 trimestres
BIC ventes 71% 3.760 € 6.730 € 9.700 € 19.995 €
Prestations de services BIC 50% 2.180 € 3.905 € 5.630 € 11.600 €
Prestations de services BNC 34% 2.640 € 4.740 € 6.855 € 9.140 €

Trimestres de retraite 2016 des auto-entrepreneurs

validation d’un trimestre Abattement applicable sur chiffre d’affaires (CA) CA pour valider 1 trimestre CA pour valider 2 trimestres CA pour valider 3 trimestres CA pour valider 4 trimestres
BIC ventes 71% 5.002 € 10.003 € 15.005 € 20.007 €
Prestations de services BIC 50% 2.901 € 5.802 € 8.703 € 11.604 €
Prestations de services BNC 34% 2.198 € 4.395 € 6.593 € 8.791 €

Trimestres de retraite 2015 des auto-entrepreneurs

validation d’un trimestre Abattement applicable sur chiffre d’affaires (CA) CA pour valider 1 trimestre CA pour valider 2 trimestres CA pour valider 3 trimestres CA pour valider 4 trimestres
BIC ventes 71% 4.971 € 9.941 € 14.912 € 19.883 €
Prestations de services BIC 50% 2.883 € 5.766 € 8.649 € 11.532 €
Prestations de services BNC 34% 2.184 € 4.368 € 6.552 € 8.736 €

Retraite 2014 auto-entrepreneur

En 2014, le montant de chiffre d’affaires minimum pour valider des trimestres de retraite a été considérable réduit et s’appuie sur le montant de 150 SMIC horaire (coefficient de 150 fois le SMIC, contre 200 précédemment).

validation d’un trimestre Abattement applicable sur chiffre d’affaires (CA) CA pour valider 1 trimestre CA pour valider 2 trimestres CA pour valider 3 trimestres CA pour valider 4 trimestres
BIC ventes 71% 4.930 € 9.857 € 14.788 € 19.716 €
Prestations de services BIC 50% 2.859 € 5.717 € 8.577 € 11.435 €
Prestations de services BNC 34% 2.166 € 4.332 € 6.498 € 8.663 €

Par exemple, l’auto-entrepreneur artisan (BIC services) qui a déclaré des ventes de 11.000 euros en 2014 aura validé 3 trimestres de retraite durant cette année d’activité. A noter qu’un surplus de chiffre d’affaires encaissé de 500 euros lui aurait permis de valider 4 trimestres de retraite.

Droits à la retraite de l’AE en fonction de son CA 2013

En 2013 les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur exigeaient des chiffre d’affaires plus élevés :

validation d’un trimestre Abattement applicable sur chiffre d’affaires (CA) CA pour valider 1 trimestre CA pour valider 2 trimestres CA pour valider 3 trimestres CA pour valider 4 trimestres
BIC ventes 71% 6.501 € 13.044 € 19.550 € 26.007 €
Prestations de services BIC 50% 3.772 € 7.544 € 11.316 € 15.008 €
Prestations de services BNC 34% 2.858 € 5.715 € 8.573 € 11.431 €

Retraite l’année de la création de l’auto-entreprise

L’année de l’inscription au statut d’auto-entrepreneur, on pourrait calculer des proratas de chiffre d’affaires pour déterminer les droits potentiels à la retraite du nouvel indépendant.

Il n’en est rien : les seuils de CA à réaliser sont les mêmes pour une année complète d’activité ou une année partielle. L’année de son inscription au statut d’auto-entrepreneur ou de la cessation de son activité, le nombre de trimestres validés reste indiqué par les barêmes précédents.

Retraite complémentaire de l’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur n’a aucune obligation de souscrire à ces caisses de retraites complémentaires tant qu’il n’a pas de salariés.

En revanche, tout créateur d’entreprise immatriculé à l’INSEE reçoit dans les trois mois un formulaire d’adhésion au titre de la retraite complémentaire AGIRC ARRCO. L’adhésion n’entraîne aucun versement de cotisations tant qu’il n’y a pas d’embauche de salarié. Si l’auto-entrepreneur ne renvoie pas le formulaire, l’adhésion sera automatiquement enregistrée pour "ordre" auprès du groupe paritaire de protection sociale compétent sans appel de cotisations de retraite complémentaire. Si le créateur souhaite exercer son libre choix, il doit le faire dans les 3 premiers mois.

Enfin, nous présentons dans un autre dossier les moyens de se constituer une retraite privée. Cependant, les dispositifs existant sont surtout avantageux pour les gérants de société, qui peuvent déduire leurs cotisations supplémentaires des bénéfices imposables.




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  • 10 décembre 2014, par Ruytingen

    Bonjour ,
    Je suis autoentrepreneur depuis 5 ans, et assimile fonctionnaire depuis 35 ans .
    Je cotise a deux systemes de retraite. Y a t il,un cumul des droits a la retraite ?

    Merci

    • 19 janvier 2015

      Oui, si votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur a été suffisant pour vous permettre de valider des trimestres de retraite.

  • 3 juin 2014, par finca

    Bonjour

    Juste deux petites interrogations ,

    En Micro entreprise

    1er:le montant pris en compte pour le bénéfice de trimestre est le montant "chiffre d’affaire" déclaré moins les 71% de déduction.

    Ou bien le montant sans cette déduction de 71 %

    2eme :
    dans ma déclaration d’impôt 2042 CPro

    Dois je déclarer mon chiffre d’affaire en déduisant les 71%
    ou sans la déduction de 71%.

    Merci encore pour votre aide

    je vous souhaite une très belle journée

    Bien cordialement

    • 15 juillet 2014

      C’est le résultat, après 71% de déduction, qui est pris en compte aussi bien pour les cotisations trimestrielles que pour l’IR, que pour la CAF... En revanche, suivant les déclarations, il faut souvent déclarer son CA trimestriel et le service concerné en déduit le bénéfice imposable (se reporter à la notice de la déclaration à effectuer).

  • 20 mai 2014, par finca

    Bonjour,

    Au bout de 14 mois d’activité "entre 2012 et jusqu’à fin février 2013" mois ou j ai arrêté mon activité de commerce en micro BIC.
    Pour la déclaration d imposition revenus 2013 (2042 K) donc sur deux mois janvier février 2013, ai je la possibilité de déclaré le montant minimum de 19.716 € pour pouvoir bénéficier des 4 trimestres de cotisation retraite puisque je n ai eu aucune autre activité jusqu’à la fin d année 2013 cela m’arrangerai bien si cela était possible.

    Et quelle en serai les conséquence fiscal ou autre taxe et impôts

    En vous remerciant par avance

    Bien cordialement

    Finca

    • 20 mai 2014

      Pour les deux mois de cette année 2013, vous devez déclarer le chiffre d’affaires effectivement encaissé (le résultat de votre entreprise donc, après abattement pour charges). Vous ne pouvez déclarer ni plus ni moins.

    • 2 juin 2014

      Merci bien pour votre réponse,

      Juste deux petites interrogations ,

      1er:le montant pris en compte pour le bénéfice de trimestre est le montant "chiffre d’affaire" déclaré moins les 71% de déduction.

      Ou bien le montant sans cette déduction de 71 %

      2eme :
      dans ma déclaration d’impôt 2042 CPro

      Dois je déclarer mon chiffre d’affaire en déduisant les 71%
      ou sans la déduction de 71%.

      Merci encore pour votre aide

      je vous souhaite une très belle journée

      Bien cordialement

  • 30 juillet 2010, par LEMONT

    Bonjour,
    Un agriculteur qui prend sa retraite et souhaite poursuivre une activité de maçonnerie qu’il exerce depuis plusieurs années en temps que microentrepreneur risque-t-il de voir sa pension de retraite d’agriculteur amputée du fait de ses revenus de microentrepreneur ?
    Y-a-til des plafonds à respecter ?
    Merci d’avance.

    • 11 août 2010

      Je n’ai pa étudié dans la rubrique suivante le cas de cumul avec une pension versée à une agriculteur mais je pense que, comme pour les autres caisses de retraite, le cumul retraite - création d’entreprise est possible tout en conservant l’intégralité de sa retraite (de base au minimum). La seule solution serait de contacter votre caisse de retraite (contact toujours recommandé par ailleurs).

  • 17 mai 2010, par retraite

    Bonjour,
    Je suis salarié a plein temps et aussi AE. Je réalise les 80Ke de CA annuel. Arrivé a l’age de la retraite je toucherais ma retraite de salarié + celle de L’AE commercant ? Merci

    • 18 mai 2010

      Oui, vos cotisations sont productives de droits qui s’ajoutent à ceux déjà acquis.

  • 11 mars 2010, par REMY

    Je voudrai prendre ma retraite anticipée à 58 ans je suis né en 1951 il me faut donc 167 trimestres, j’en ai 163 à la CRAM et je suis actuellement auto entrepreneur et j’ai les 4 trimestres qui me manque mais est-ce vrai que les trimestres retraite auto entrepreneur ne compte pas pour une retraite anticipée, parce que si c’est vrai sait vraiment très injuste.REMY

  • 31 janvier 2010, par CHR

    Point N° 1
    Si je comprends bien pour valider 4 trimestres il faut avoir développé un CA de 10558 € pour valider 4 trimestres sur une année dans la mesure ou l’activité n’est pas régulière.
    en ce qui me concerne je travaille en consultant auto entrepreneur. Mon CA est soumis à mes missions sur une année. Elles ne sont pas régulières. Je calcule comment ? Avec ou sans abattement sur le CA réel pour définir les trimestres ? désolé mais pour moi c’est encore confus.
    Point N° 2
    En outre comment ces trimestres seront ils pris en compte dans la mesure où j’étais salarié avant d’être au chômage et à présent je ne suis plus que auto entrepreneur ?
    Seront ils ajoutés aux précédents trimestres ?
    Quel âge de départ sera réellement pris en compte par rapport à ces deux statuts successifs ? age de départ comme salarié, pour moi, c’est 61 ans ; et en auto entreprise ? Et les deux mis bout à bout ? c’est bien flou tout ça. J’espère que vous pourrez clarifier parce que je navigue à vu et j’aime pas trop. D’avance merci. Bien cordialement

  • 23 décembre 2009, par Marie

    Bonjour,
    Je travaille en micro-entreprise depuis dix ans. Je suis Coach. J’atteint chaque année le montant maximum autorisé. J’écris par ailleurs des bouquins qui m’apportent un petit revenu complémentaire (2000 euros par an mais c’est variable) que je déclare en salaires. Je suis retraitée du régime général et cette retraite se monte grosso modo à 300 euros par mois (trois cent)
    Questions : Mon intérêt est-il de changer de statut et de passer au micro-social ?
    Ai-je pris la bonne option fiscale pour mes droits d’auteur ?
    Ai-je le droit de monter d’autres micro-entreprise (ou micro-social) séparées pour d’autres activités (je pense à une association)
    Merci beaucoup pour vos intéressantes réponses
    Marie

    • 7 janvier 2010

      Comment déclarez-vous les revenus de vos ouvrages en salaires ? Qui est votre employeur ? Réglez-vous des cotisations sociales ? Il me semblait en effet que cette activité devrait relever des Agessa.

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