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Entrepreneur non déclaré
C’est à partir d’une décision de justice qu’a été rédigé cet article sur le travail dissimulé. Un particulier avait effectué quelques achats ventes pour améliorer ses moyens de subsistance. Étant donné le faible volume de ces ventes, la Cour d’appel avait décidé de ne pas le condamner. Mais la Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait de travail dissimulé et qu’une condamnation pénale s’imposait.
Déjà, dans un autre article, nous indiquions qu’un particulier ne peut pas travailler sans créer une entreprise.
Il s’agit ici plus spécifiquement d’étudier le cas d’un particulier qui vend dans des vides-greniers, sur internet, via ebay, le bon coin... des biens. Cette activité est-elle légale sans s’être déclaré micro-entrepreneur au préalable ? Quelles sont les conséquences potentielles de cette activité non déclarée ?
Une pratique de plus en plus courante
Il est de plus en plus fréquent que des particuliers utilisent la vente à distance ou les lieux de vente collectifs pour vendre des produits qu’ils ont acheté auparavant à meilleur prix.
Le but recherché n’est pas forcément lucratif. Ce peut être par passion avant tout que l’on devient brocanteur du dimanche. Et puis les quelques bénéfices dégagés sont réinvestis ou utilisés comme complément de revenus, dans tous les cas ils restent faibles.
Mais voilà, dès le moment que des achats sont effectués dans le but d’une vente future, on est en présence d’un acte de commerce. Le Code de commerce s’applique alors. Juridiquement, une entreprise doit déclarer ces opérations d’achats et de ventes. Une comptabilité est à tenir, des cotisations sociales sont à payer, de l’impôt également.
Or le fait que de plus en plus de particuliers réalisent des actes de commerce sans le savoir souvent et sans structure juridique ne limite pas le risque pour chacun. Bien au contraire, l’URSSAF peut être tentée de donner l’exemple par quelques cas médiatiques. Dans cette situation, le commerçant poursuivi risque gros.
Une décision de la Cour de Cassation
Cas étudié
Le cas étudié était celui d’un particulier qui avait occasionnellement procédé à des opérations commerciales.
Il s’agissait pour celui-ci d’améliorer ponctuellement ses moyens de subsistance en achetant sur des marchés, à Paris notamment, des téléphones portables d’occasion, pour les revendre à des particuliers ou à des vendeurs professionnels de sa ville de Mâcon.
D’autres fois, ces achats sur les marchés de vêtements, de pièces informatiques, ou encore de téléphones portables étaient destinés à la vente à l’étranger, en Algérie, pays d’origine de ce particulier qui arrondissait ainsi occasionnellement ses fins de mois. Pour ces opérations d’export, il payait même une taxe pour permettre leur entrée en Algérie.
Cour d’appel de Dijon
La Cour d’appel de Dijon avait jugé, le 21 janvier 2015, que ce particulier n’avait pas à se déclarer au registre du commerce et des sociétés, et donc à créer une entreprise, en raison :
– du manque d’importance de ces opérations,
– du fait que les ventes étaient réalisées la plupart du temps hors de France.
Cour de cassation
La Cour de cassation devait finalement juger le 30 mars 2016 si ce particulier poursuivi pour travail dissimulé était un véritable commerçant ou non.
Elle a jugé que, à partir du moment ou des achats de produits sont effectués régulièrement dans le but de les revendre, que ces ventes aient lieu en France ou à l’étranger, l’auteur de ces opérations commerciales devient commerçant.
Il a alors l’obligation de se déclarer au RCS. Or pour cela il a l’obligation de constituer une entreprise.
En l’absence de ces démarches, le commerçant est passible des sanctions pénales prévues pour tout travail dissimulé.
A noter qu’un redressement de cotisations sociales est alors également à craindre.
Un particulier vend parfois quelques objets, via des sites internet spécialisés ou sur des marchés. Si ces objets ont été achetés auparavant, dans le but d’être revendus, alors ce particulier est un commerçant, qui a l’obligation de créer une entreprise. En l’absence d’une déclaration au RCS, ce particulier risque une peine pénale pour travail dissimulé. Présentation d’un cas concret.