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Rapport sur l’optimisation fiscale par les dividendes



Les nouvelles formes de business plan

Les dividendes de SARL ou EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) versés à leur gérant majoritaire augmentent sa rémunération tout en limitant ses cotisations sociales. C’est cette possibilité d’optimisation fiscale soulignée par le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans un rapport daté de mars 2008 sur les prélèvements obligatoires des indépendants que nous reprenons ici en détail.

1) Imposition des dividendes

La loi de finances pour 2004 a permis aux sociétés (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est détenu à plus de 75 % par des personnes physiques) une imposition à l’IS par tranche :
- imposition à 15% pour la quote-part du résultat inférieure à 38 120 euros,
- imposition à 33,3 % au-delà.

Sur la base du bénéfice après IS de la SARL, les associés peuvent se verser des dividendes qui sont soumis à la CSG et CRDS et imposés à l’IR (voir règles d’imposition des dividendes).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 a étendu l’option au prélèvement libératoire aux dividendes alors imposés au taux
forfaitaire de 18 %. Cette nouvelle option est particulièrement avantageuse pour les contribuables imposés au taux marginal
de 40 % (dernière tranche de l’impôt sur le revenu (IR)).

2) Mise en évidence de l’optimisation fiscale en SARL

Le gérant majoritaire de SARL ayant le choix entre rémunération et dividendes :
- plus sa rémunération sera élevée, plus les dividendes qu’il pourra se verser seront faibles, et réciproquement.
- plus sa rémunération sera faible, plus ses charges de retraite seront faibles et plus ses droits futurs à la retraite seront faibles.
En conclusion, plus les dividendes seront importants, plus les droits à la retraite du gérant majoritaire seront faibles.

Il faut donc considérer deux cas :

2.1. Les charges de retraite sont uniquement perçues comme un prélèvement

Dans ce cas, le gérant de SARL a intérêt à se verser des dividendes imposés à l’IS à 15 % plutôt qu’une rémunération. Si le résultat de la SARL permet d’atteindre l’imposition à 33,3%, le versement de dividendes restera plus intéressant que le versement d’une rémunération (sauf pour les SARL dégageant de très importants bénéfices et qui demandent alors une étude particulière, les cotisations sociales des TNS étant plafonnée, il peut en effet être alors plus avantageux pour l’indépendant de revenir à une rémunération).

Dans la pratique, il faut tenir compte des cotisations minimum du gérant majoritaire de SARL : lorsque le gérant majoritaire de SARL ne perçoit que des dividendes ou une rémunération faible, il doit alors régler des cotisations minimum d’un montant de 1400€ environ. Ces cotisations minimum sont basées sur le plafond de la sécurité sociale et la valeur du SMIC horaire. Aussi, pour que ces cotisations inévitables correspondent à une rémunération minimale, l’arbitrage optimum entre dividendes et rémunération consiste à d’abord se verser en salaire 40 % du plafond de sécurité sociale (soit 12.874€ par an, un peu moins que le SMIC), le reste en dividendes.

2.2. Les charges de retraite sont perçues comme un revenu différé

Si l’indépendant considère ses cotisations de retraite comme un revenu différé, le versement de dividendes perd de son intérêt.

Si cet indépendant est imposé au taux marginal de 14 % ou moins, il
a même alors intérêt à éviter le versement de dividendes. Si son taux marginal d’imposition du revenu est supérieur ou égal à 30 %, il aura alors intérêt à d’abord se verser les dividendes issus de bénéfices taxés au taux réduit d’IS de 15 %, puis à compléter cette rémunération avec des versements soumis aux cotisations des TNS, les dividendes issus de bénéfices taxés à 33 % étant moins intéressants que ces derniers.

3) Optimisation fiscale : étude de cas

Ces deux études de cas proviennent de l’analyse du Conseil des Prélèvements Obligatoires et vient illustrer les points 2.1 et 2.2 précédents.

1er cas-type : Une SARL réalisant un bénéfice brut annuel de
40 000 euros dans un foyer sans autre source de revenu. Dans le cas où l’entrepreneur ne valorise pas ses cotisations retraite, il a intérêt à ne se verser pratiquement que des dividendes (la situation serait toutefois inversée dans le cas où les cotisations de retraite seraient valorisées comme un salaire différé).

2ème cas type : SARL réalisant 200 000 euros de bénéfice brut.
L’indépendant a ainsi intérêt à se verser sous forme de dividendes le
bénéfice taxé au taux réduit de l’IS, soit 38 210 euros de bénéfices, le
reste sous forme de salaires.

4) Arbitrage rémunération dividendes : conclusion

En conclusion, l’intérêt d’un arbitrage entre rémunération et dividendes dépend :
- de la perception des prélèvements sociaux (charge ou revenu différé)
- du niveau de revenu (plus le revenu est faible, plus les dividendes permettent de réduire les prélèvements obligatoires).

Dans tous les cas :

  • La distribution de dividendes au moins à hauteur du taux d’IS réduit à 15%, ressort toujours plus intéressante que le seul versement d’une rémunération.
  • Le versement d’une rémunération soumise au régime des TNS à hauteur de 40% du plafond de la sécurité social (soit 13.000€ en 2007) permet d’atteindre un optimum.
    Passé ce niveau de revenu, dans la plupart des cas, l’optimum consiste à se verser sous forme de dividendes les bénéfices imposés à l’IS au taux réduit de 15% (donc dans la limite de 38.210€).
    Au-delà, le versement de dividendes n’a d’intérêt que si l’entrepreneur considère ses cotisations retraite comme une charge et si les bénéfices réalisés ne sont pas trop importants (donner un chiffre supposerait de connaître les autres revenus de l’indépendant, son quotient familial...), auquel cas le versement d’une rémunération permet d’atteindre les cotisations maximum des TNS et de réduire ainsi le taux marginal d’imposition aux cotisations sociales.



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  • 11 octobre 2011, par xumagicien

    Bonjour à tous

    Dans le cas de figure d’une SARL comprenant 3 associés : un à 2%, et deux à 49 % (dont un gérant). Tout ce petit monde est déjà salarié par ailleurs, et ne perçoit aucun salaire ni rémunération de cette SARL, attendant les dividendes de fin d’année.

    Quel est le montant des cotisations à verser à l’année ?

    J’avoue ne pas être bien certain de mes calculs…. C’est pour ça que je demande de l’aide.

    Merci de m’avoir lu

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