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Refus URSSAF auto-entrepreneur



Les nouvelles formes de business plan

L’inscription d’un auto-entrepreneur peut être refusé par l’URSSAF, éventuellement a-posteriori, lorsque celui-ci est en réalité un salarié caché derrière un statut d’indépendant.

Salarié ou auto-entrepreneur ?

Quelle différence entre un salarié et un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Comme tout entrepreneur individuel et, plus largement, comme toute entreprise, un auto-entrepreneur :
- recherche ses clients (prospection commerciale, gestion des devis et des contrats...),
- utilise les immobilisations de son entreprise (local éventuellement, matériel, matériel informatique, véhicule professionnel...),
- établit son planning d’intervention ou son emploi du temps en fonction de ses contraintes de chef d’entreprise.

Un salarié à l’inverse est lié à son employeur par un lien de subordination. En conséquence, un salarié répond obligatoirement aux objectifs qui lui sont fixés par son employeur. Indirectement donc et dans tous les cas, un salarié organise son temps de travail en fonction des contraintes qui lui sont imposées par son employeur (horaires de travail, temps de travail, échéances fixées pour certaines taches, obligation de rendre compte du travail effectué...).
Pour effectuer son travail, un salarié utilise les immobilisations de l’entreprise qui l’emploie (locaux, matériel de bureau et informatique...).
Enfin, le travail d’un salarié a pour but de répondre aux commandes des clients de son employeur.

En conséquence, tout auto-entrepreneur qui utilise le matériel d’une autre entreprise pour répondre aux commandes de cette autre entreprise et rend compte de ses travaux aux dirigeants de cette autre entreprise est un salarié de cette entreprise. Son statut d’auto-entrepreneur n’est donc qu’une façade qui permet à son employeur d’éviter une embauche.

Cette distinction entre salariat et auto-entreprise est également traité dans l’article qui distingue contrat de sous-traitance et contrat de travail.

URSSAF et auto-entrepreneur salarié

Pour l’URSSAF, faire travailler un salarié sous le statut d’auto-entrepreneur est un moyen de limiter le montant des cotisations sociales qui devraient lui être versées.

En conséquence, l’URSSAF peut refuser l’inscription d’un auto-entrepreneur dès lors que l’activité de cet auto-entrepreneur laisse présager un contrat de travail déguisé. Par exemple, l’URSSAF a adressé un courrier aux experts-comptables et aux auto-écoles en précisant qu’un professeur d’auto-école ne peut exercer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur en utilisant le véhicule d’une autre auto-école, sous les ordres et pour répondre aux besoins des clients de cette autre auto-école.

Tous les témoignages sur les contrôles URSSAF effectués auprès d’auto-entrepreneurs sont les bienvenus ci-dessous.

Exemple Contrôle URSSAF Acadomia

Acadomia est le leader français des cours à domicile. Suite à l’engouement pour le statut d’auto-entrepreneur, des professeurs se sont déclarés auto-entrepreneurs pour travailler pour le compte de cette société durant les vacances.

Aussi, l’URSSAF a obligé Acadomia à reprendre ces enseignants sous un statut de salarié. De plus, la société va devoir verser à l’administration un redressement de cotisations sociales. Enfin, l’Urssaf de Paris-Ile de France envisage de transmettre le dossier à la justice car le "travail dissimulé" constitue une infraction pénale.

Il ne s’agit nullement de dénoncer les pratiques de l’entreprise Acadomia, mais de donner un exemple des conséquences potentielles pour les entreprises des opérations de contrôle des auto-entrepreneurs engagées par Bercy (via la Délégation Nationale de Lutte contre la fraude).




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