11 juillet 2011, 14:38, par Aide creation entreprise
Effectivement, indépendamment de votre régime actuel d’imposition, si vous êtes assujetti à la TVA et que votre chiffre d’affaires de l’année civile passée est restée inférieur à 81.500 € (activité commerciale) ou 32.600 € (autres activités), alors vous pouvez opter auprès de votre Centre des Impôts pour le régime de la franchise en base de TVA. Cette option sera valable 2 ans (renouvelable par tacite reconduction). Cette option peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Effectivement, indépendamment de votre régime actuel d’imposition, si vous êtes assujetti à la TVA et que votre chiffre d’affaires de l’année civile passée est restée inférieur à 81.500 € (activité commerciale) ou 32.600 € (autres activités), alors vous pouvez opter auprès de votre Centre des Impôts pour le régime de la franchise en base de TVA. Cette option sera valable 2 ans (renouvelable par tacite reconduction). Cette option peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.