aide creation entreprise

Poster un message

En réponse à : henri

Toute entreprise assujettie à la TVA reverse la TVA sur toute revente de matériel immobilisé(soumis aux amortissements) : si vous le reprenez à titre personnel, c’est assimilé à une « vente à vous même » et vous devez effectivement calculer la TVA à reverser sur la valeur « vénale » du bien à estimer par vos soins (ou par un expert : garagiste etc...) :attention à la « sous-estimation » (contrôle fiscal possible...)
Exception : si ce matériel a été acheté sans TVA récupérable, il n’y a pas bien sûr de reversement de TVA à effectuer.
J’en profite pour rappeler que sur des "immeubles" (hangar par ex.)la règle de reversement de TVA est différente : la TVA à reverser est égale à celle récupérée à l’origine diminuée d’un abattement par année écoulée, sur un maximum de 10 ans ou 20 ans en fonction de la date de construction (avant 1996 : 10 ans ,après 1996 : 20 ans)


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?