9 février 2010, 15:54, par Aide creation entreprise
Lorsque l’on relève du régime de franchise en base de TVA, on peut demander à son centre des impôts à relever, indépendamment du montant de son chiffre d’affaires, du régime de la TVA. Cependant, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises relèvent obligatoirement de ce régime de franchise en base de TVA. Dans votre cas, il faudrait donc cesser votre activité d’auto-entrepreneur pour créer une entreprise individuelle, une EURL, ou une SARL par exemple.
Lorsque l’on relève du régime de franchise en base de TVA, on peut demander à son centre des impôts à relever, indépendamment du montant de son chiffre d’affaires, du régime de la TVA. Cependant, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises relèvent obligatoirement de ce régime de franchise en base de TVA. Dans votre cas, il faudrait donc cesser votre activité d’auto-entrepreneur pour créer une entreprise individuelle, une EURL, ou une SARL par exemple.