23 décembre 2010, 11:04, par Aide creation entreprise
Pour 2009 et 2010, étant donné la nouveauté du statut de l’auto-entrepreneur, une mesure de tolérance avait été prise pour que la règle du prorata utilisée par l’URSSAF ne soit pas appliquée à la première année d’activité de l’AE. Aussi, si vous vous inscrivez en décembre 2010 et déclarez 10.000€ de CA en 2010, alors vous conserverez votre statut d’AE.
Mais attention, cette mesure n’a pas été reconduite pour 2011, et la règle du prorata s’appliquera donc en 2011 à tous les nouveaux auto-entrepreneurs.
Pour 2009 et 2010, étant donné la nouveauté du statut de l’auto-entrepreneur, une mesure de tolérance avait été prise pour que la règle du prorata utilisée par l’URSSAF ne soit pas appliquée à la première année d’activité de l’AE. Aussi, si vous vous inscrivez en décembre 2010 et déclarez 10.000€ de CA en 2010, alors vous conserverez votre statut d’AE.
Mais attention, cette mesure n’a pas été reconduite pour 2011, et la règle du prorata s’appliquera donc en 2011 à tous les nouveaux auto-entrepreneurs.