24 janvier 2011, 08:54, par Aide creation entreprise
Vous êtes auto-entrepreneur et donc obligatoirement non soumis à TVA. Vous facturez donc 73€, indiquez la mention obligatoire sur votre facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI", percevez 73€ et déclarez 73€ de chiffre d’affaires. Par rapport à un artisan soumis à TVA, vous facturez donc moins cher aux particuliers (car les entreprises ne regardent que le hrs taxes puisque l’Etat leur rembourse la TVA payée, mais pas les particuliers...). Vous comprenez pourquoi maintenant les artisans critiquent ce statut d’auto-entrepreneur ! (le régime de la franchise en base de TVA en particulier, mais qui existait bien avant le statut d’auto-entrepreneur...).
Vous êtes auto-entrepreneur et donc obligatoirement non soumis à TVA. Vous facturez donc 73€, indiquez la mention obligatoire sur votre facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI", percevez 73€ et déclarez 73€ de chiffre d’affaires. Par rapport à un artisan soumis à TVA, vous facturez donc moins cher aux particuliers (car les entreprises ne regardent que le hrs taxes puisque l’Etat leur rembourse la TVA payée, mais pas les particuliers...). Vous comprenez pourquoi maintenant les artisans critiquent ce statut d’auto-entrepreneur ! (le régime de la franchise en base de TVA en particulier, mais qui existait bien avant le statut d’auto-entrepreneur...).
Voir en ligne : TVA auto-entrepreneur