Accueil > ... > Forum 10775

recours non paiement

14 février 2011, 11:34, par Aide creation entreprise

Entre entreprises, c’est le tribunal de commerce qui sera compétent. Avant cela, mettez en demeure votre client de vous payer par lettre recommandé avec AR.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?