Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 151-0 sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise.
Comment faut-il interpréter ce texte ?
1) si on opte pour le versement libératoire quoique il arrive on est exonéré de la TP pendant 2 ans,
ou
2) on est exonéré pendant 1 an puis, si le CA devenait important, le versement libératoire ne serait donc plus possible donc l’exonération de la TP ne serait plus possible la deuxième année ?
Bonjour,
Je trouve l’article sur la taxe pro peu clair :
Comment faut-il interpréter ce texte ?
1) si on opte pour le versement libératoire quoique il arrive on est exonéré de la TP pendant 2 ans,
ou
2) on est exonéré pendant 1 an puis, si le CA devenait important, le versement libératoire ne serait donc plus possible donc l’exonération de la TP ne serait plus possible la deuxième année ?
Merci !