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Forum régime fiscal auto-entrepreneur

15 novembre 2010, 12:41, par philippe

Bonjour, au premier janvier de cette année, j’ai basculé du statut de micro entreprise (crée en 2006) a celui d’auto entrepreneur avec prélèvement libératoire de l’impot (ce qui n’était pas le cas avant). je viens de recevoir la demande de paiement de taxe professionnelle (ou CET). Dois je la payer ? les textes sont flous : certains disent qu’il faut que ce soit une CREATION d’entreprise pour bénéficier de l’éxonération et d’autres textes disent qu’a partir du moment ou on opte pour le régime du prélèvement libératoire, on est exonéré temporairement pendant 3 ans...Que doit-on prendre en compte ? la date de création de l’entreprise ou la date d’option au prélèvement libératoire ? Merci pour votre réponse.

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