15 novembre 2010, 15:10, par Aide creation entreprise
Vous n’avez pas transformé votre micro-entreprise en auto-entreprise, mais vous avez opté, en tant que micro-entreprise, au régime micro-social de l’auto-entrepreneur.
Vous ne pouvez pas prétendre à une exonération de CET du fait du changement de votre régime social. La date à prendre en compte pour l’exonération éventuelle de CET est la date de création d’une entreprise.
Vous n’avez pas transformé votre micro-entreprise en auto-entreprise, mais vous avez opté, en tant que micro-entreprise, au régime micro-social de l’auto-entrepreneur.
Vous ne pouvez pas prétendre à une exonération de CET du fait du changement de votre régime social. La date à prendre en compte pour l’exonération éventuelle de CET est la date de création d’une entreprise.