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micro-entrepreneur CET

15 novembre 2010, 15:10, par Aide creation entreprise

Vous n’avez pas transformé votre micro-entreprise en auto-entreprise, mais vous avez opté, en tant que micro-entreprise, au régime micro-social de l’auto-entrepreneur.

Vous ne pouvez pas prétendre à une exonération de CET du fait du changement de votre régime social. La date à prendre en compte pour l’exonération éventuelle de CET est la date de création d’une entreprise.

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