26 janvier 2011, 10:30, par Aide creation entreprise
Les parts de SARL sont librement cessibles entre associés. Si les statuts limitent cette liberté de céder des parts entre associés, une procédure d’agrément est alors à respecter, procédure par laquelle cette cession est agréée par les autres associés à la majorité prévue dans les statuts (majorité qui peut être plus faible que celle requise pour une cession à un tiers). Une fois l’agrément obtenu, la cession est donc acceptée par les autres associés (et indirectement la modification des statuts qui en découle).
Ensuite, le gérant de la SARL doit rendre cette cession opposable aux tiers en déposant en annexe au RCS l’acte de cession de parts. Les tiers peuvent donc avoir connaissance de cette modification dans la répartition des parts en consultant le RCS de la SARL (et donc ses statuts et annexes).
La répartition des parts de la SARL doit être indiquée dans les statuts conformément à l’article 38 de la loi du 24 juillet 1966. Mais, paradoxalement, la loi n’impose pas une modification statutaire lors d’une cession de parts. En revanche, en cas de dépôt de nouveaux statuts (pour une autre raison), la nouvelle répartition des parts devra figurer.
Les parts de SARL sont librement cessibles entre associés. Si les statuts limitent cette liberté de céder des parts entre associés, une procédure d’agrément est alors à respecter, procédure par laquelle cette cession est agréée par les autres associés à la majorité prévue dans les statuts (majorité qui peut être plus faible que celle requise pour une cession à un tiers). Une fois l’agrément obtenu, la cession est donc acceptée par les autres associés (et indirectement la modification des statuts qui en découle).
Ensuite, le gérant de la SARL doit rendre cette cession opposable aux tiers en déposant en annexe au RCS l’acte de cession de parts. Les tiers peuvent donc avoir connaissance de cette modification dans la répartition des parts en consultant le RCS de la SARL (et donc ses statuts et annexes).
La répartition des parts de la SARL doit être indiquée dans les statuts conformément à l’article 38 de la loi du 24 juillet 1966. Mais, paradoxalement, la loi n’impose pas une modification statutaire lors d’une cession de parts. En revanche, en cas de dépôt de nouveaux statuts (pour une autre raison), la nouvelle répartition des parts devra figurer.