CESSIONS DE PARTS SOCIALES REALISEE A LA VALEUR NOMINALE
30 mai 2011, 11:48, par Aide creation entreprise
Que la valeur nominale des parts apparaisse sur l’acte de vente, cela n’a rien de choquant. En revanche, le prix de vente fixé était-il cette valeur nominale ? Dan ce cas, il y a un risque évident que le fisc vous redresse sur cette opération en considérant une donation déguisée de votre père à vous même. Ce serait d’autant plus ridicule qu’un ascendant peut consentir tous les 10 ans à ses enfants une donation d’environ 160.000€ en franchise de droits.
Que vous indiquent votre père et le comptable qui a rédigé l’acte, car c’est tout d’abord vers eux qu’il faut vous tourner ?
Que la valeur nominale des parts apparaisse sur l’acte de vente, cela n’a rien de choquant. En revanche, le prix de vente fixé était-il cette valeur nominale ? Dan ce cas, il y a un risque évident que le fisc vous redresse sur cette opération en considérant une donation déguisée de votre père à vous même. Ce serait d’autant plus ridicule qu’un ascendant peut consentir tous les 10 ans à ses enfants une donation d’environ 160.000€ en franchise de droits.
Que vous indiquent votre père et le comptable qui a rédigé l’acte, car c’est tout d’abord vers eux qu’il faut vous tourner ?