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donner gratuitement parts sociales d’une sarl entre epoux/associés

9 juin 2011, 20:12, par pb

j’avais posé cette meme question sur un forum de notaires ; leur reponse est quandmême différent.

Voir ci-dessous :
QUESTION
bonjour
Mon epoux et moi ont une sarl depuis 1989. Il a 10%, moi 90 et je suis la gérante. Nous sommes mariés depuis 1990 et depuis 2003 sous le regime de communaute universelle. Afin d’equilibrer je voudrais DONNER gratuitement des parts de notre sarl à mon epoux.
Selon l’expert-comptable je suis obligé de les vendre donc impot sur la plusvalue A-t-il raison ou pas

REPONSE
• Bonjour Madame,
Vous avez souscrit des parts sociales avant votre mariage. Ces parts sociales étaient donc initialement des biens propres à chacun des époux. Depuis 2003, vous m’indiquez avoir adopté le régime de la communauté universelle.
Si vous avez alors apporté tous les biens dont vous étiez votre époux et vous-même propriétaires à la communauté universelle, la valeur de ces parts est donc désormais commune. Dans ce cas, chacun de vous en possède la moitié, même si les parts sont demeurées au nom de chacun des associés dans les proportions initiales.
La communauté étant propriétaire de toutes les parts sociales, il ne peut pas y avoir de vente entre vous.
Cependant, si votre souhait est que chacun soit propriétaire de la moitié de la société, votre changement de régime matrimonial a déjà opéré cet équilibrage.
Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour vérifier le contenu de votre changement de régime matrimonial et la mise à jour des statuts de société le cas échéant.
Si en effet vous n’avez pas apporté les parts sociales acquises avant le mariage à votre communauté universelle, ces parts sont toujours des biens propres à chacun de vous dans la proportion de 90 % pour l’un et 10 % pour l’autre.
Pour équilibrer la situation, une vente est possible. Elle engendre cependant de l’impôt de plus-value.
Ce n’est pas le cas de la mutation à titre gratuit. Une donation ou un legs par testament pourraient également être envisagés, si cela correspond à une certaine équité et à votre souhait.
Sur l’opportunité de ces opérations, votre notaire vous conseillera utilement.
Je vous souhaite bonne réception. Votre bien dévouée.

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