Administrativement, la procédure de cession de parts de SARL est décrite dans l’article ci-dessus.
Juridiquement, si vous achetez ces parts sociales, vous deviendrez seul associé de cette SARL qui sera donc transformé en EURL, des démarches de publicité s’imposeront donc pour en informer vos tiers et le greffe (demandez assistance à votre CFE si besoin).
Fiscalement, si la valeur de cession des parts est égale à leur valeur nominale, alors aucune plus-value ne sera dégagée et cette opération sera neutre pour votre associé. De votre côté, les droits d’enregistrement resteront très faibles étant donné le montant de la transaction.
Administrativement, la procédure de cession de parts de SARL est décrite dans l’article ci-dessus.
Juridiquement, si vous achetez ces parts sociales, vous deviendrez seul associé de cette SARL qui sera donc transformé en EURL, des démarches de publicité s’imposeront donc pour en informer vos tiers et le greffe (demandez assistance à votre CFE si besoin).
Fiscalement, si la valeur de cession des parts est égale à leur valeur nominale, alors aucune plus-value ne sera dégagée et cette opération sera neutre pour votre associé. De votre côté, les droits d’enregistrement resteront très faibles étant donné le montant de la transaction.
Voir en ligne : droits enregistrement cession parts