Effectivement, une mère peut donner ou vendre par un acte sous seing privé (notaire non obligatoire, voir procédure sur ce site) à son fils des parts sociales de SARL. Cette cession entraîne des droits d’enregistrement au taux de 3% après abattement et l’imposition de la plus-value constatée :
Effectivement, une mère peut donner ou vendre par un acte sous seing privé (notaire non obligatoire, voir procédure sur ce site) à son fils des parts sociales de SARL. Cette cession entraîne des droits d’enregistrement au taux de 3% après abattement et l’imposition de la plus-value constatée :
Voir en ligne : coût cession parts SARL