L’article L 221-14 du Code de commerce stipule simplement : "la cession des parts sociales doit être constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt" ; il n’est pas pas fait mention d’un PV d’AG mais simplement de l’acte de cession de parts.
L’article L 221-14 du Code de commerce stipule simplement : "la cession des parts sociales doit être constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt" ; il n’est pas pas fait mention d’un PV d’AG mais simplement de l’acte de cession de parts.