7 septembre 2011, 07:49, par Aide creation entreprise
Il faut se référer aux statuts et chercher une clause d’agrément des nouveaux associés qui s’appliquerait également aux héritiers d’un associé (ce qui n’est pas le cas général). En l’absence, vous pouvez toujours proposer aux nouveaux associés de racheter leurs parts, mais vous ne pourrez pas les y contraindre légalement.
Il faut se référer aux statuts et chercher une clause d’agrément des nouveaux associés qui s’appliquerait également aux héritiers d’un associé (ce qui n’est pas le cas général). En l’absence, vous pouvez toujours proposer aux nouveaux associés de racheter leurs parts, mais vous ne pourrez pas les y contraindre légalement.