27 septembre 2012, 11:16, par Aide creation entreprise
Vous ne pouvez pas forcer un tiers à accepter une donation de vos parts ou à acheter vos parts sociales (même pour un montant symbolique). En revanche, votre ancien associé devrait comprendre que c’est son intérêt de récupérer la totalité du capital. En effet, vous ne pouvez plus commettre de fautes de gestion puisque vous ne travaillez plus au sein de la société. Votre responsabilité est donc bien limitée d’une part, et vous ne participez plus à l’activité d’autre part. Or vous conservez des pouvoirs au sein de la société (obligation de vous convoquer aux AG, vous pouvez voter, bloquer certaines décisions qui exigent l’unanimité...) et un droit aux bénéfices (si votre ancien associé se verse des dividendes, il devra vous en verser aussi !). A partir de là, votre associé a tout intérêt à vous faire signer l’acte de cession de parts présenté sur ce site.
Vous ne pouvez pas forcer un tiers à accepter une donation de vos parts ou à acheter vos parts sociales (même pour un montant symbolique). En revanche, votre ancien associé devrait comprendre que c’est son intérêt de récupérer la totalité du capital. En effet, vous ne pouvez plus commettre de fautes de gestion puisque vous ne travaillez plus au sein de la société. Votre responsabilité est donc bien limitée d’une part, et vous ne participez plus à l’activité d’autre part. Or vous conservez des pouvoirs au sein de la société (obligation de vous convoquer aux AG, vous pouvez voter, bloquer certaines décisions qui exigent l’unanimité...) et un droit aux bénéfices (si votre ancien associé se verse des dividendes, il devra vous en verser aussi !). A partir de là, votre associé a tout intérêt à vous faire signer l’acte de cession de parts présenté sur ce site.