9 septembre 2013, 14:36, par Aide creation entreprise
Effectivement, si vous cédez vos parts sociales, le preneur du bail (la société) n’aura pas changé et le contrat de bail se poursuivra sans aucune modification. Mais comment votre bailleur s’oppose-t-il à la cession de votre bail, n’avez-vous pas un droit au bail ?
Effectivement, si vous cédez vos parts sociales, le preneur du bail (la société) n’aura pas changé et le contrat de bail se poursuivra sans aucune modification. Mais comment votre bailleur s’oppose-t-il à la cession de votre bail, n’avez-vous pas un droit au bail ?