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28 février 2014, 07:46, par miadu13
Bonjour ,
Mon mari a vendu 10 parts sociales d’ une SARL sur 55 % qu’ il possède , je n’ ai pas était mise au courant , nous sommes mariés sous le régime de la communauté , est ce que cette vente est caduque ?
Merci de votre réponse
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Mon mari a vendu 10 parts sociales d’ une SARL sur 55 % qu’ il possède , je n’ ai pas était mise au courant , nous sommes mariés sous le régime de la communauté , est ce que cette vente est caduque ?
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