Je suis gérant majoritaire d’une SARL qui a dix ans avec un capital de 7622 Euros et deux associés dont moi.
La SARL n’a fait aucun bénéfice les trois dernières années.
1- Je souhaite céder 35% de mes parts à ma mère pour devenir gérant minoritaire et ne plus avoir le statut de travailleur non salarié qui m’impose des charges même si je ne me rémunère pas.
Si j’ai bien compris, dans le cas présent il n’y a pas de plus-value sur les parts sociales cédées et celles-ci peuvent être cédées librement avec l’accord de mon associé après avoir convoqué une assemblée générale qui entérine la cession de parts, sans autre formalité administrative ?
2- Ensuite, je compte être gérant minoritaire et ne pas me rémunérer pendant un an pour ne pas avoir de charges sociales à payer et redresser la société. Est-ce légal ?
3- Enfin si tout se passe bien au bout de un an je compte me salarier à mi-temps comme gérant de la SARL avec l’accord de mon associé et prendre à côté le statut de autoentrepreneur pour une activité distincte en séparant bien les deux activités (SARL et autoentrepreneur), activités qui actuellement sont toutes les deux comprises dans les statuts de la SARL. Pour cela je compte changer les statuts de la SARL et limiter strictement son secteur d’activité afin qu’il n’y ait pas de conflit ni d’ambigüité avec mon activité d’autoentrepreneur. Est-ce légal ?
En effet, actuellement je ne peux pas prendre le statut de autoentrepreneur (car je suis gérant majoritaire et donc déjà tns) et de ce fait j’encaisse avec la SARL et depuis des années mes revenus complémentaires (20%) que je souhaiterais encaisser comme autoentrepreneur. Ces revenus ne concernent pas mon associé contrairement à l’activité principale de la SARL à laquelle il a participé (même si il s’est désengagé depuis deux ans tout en restant actionnaire).
L’activité principale constitue 80% des revenus de la SARL depuis sept ans.
Bref je souhaite transférer légalement une partie des revenus de la SARL vers un statut d’autoentrepreneur. Est-ce que la nature de ces revenus a une incidence sachant que je ne vends que des services ?
Bonjour,
Je suis gérant majoritaire d’une SARL qui a dix ans avec un capital de 7622 Euros et deux associés dont moi.
La SARL n’a fait aucun bénéfice les trois dernières années.
1- Je souhaite céder 35% de mes parts à ma mère pour devenir gérant minoritaire et ne plus avoir le statut de travailleur non salarié qui m’impose des charges même si je ne me rémunère pas.
Si j’ai bien compris, dans le cas présent il n’y a pas de plus-value sur les parts sociales cédées et celles-ci peuvent être cédées librement avec l’accord de mon associé après avoir convoqué une assemblée générale qui entérine la cession de parts, sans autre formalité administrative ?
2- Ensuite, je compte être gérant minoritaire et ne pas me rémunérer pendant un an pour ne pas avoir de charges sociales à payer et redresser la société. Est-ce légal ?
3- Enfin si tout se passe bien au bout de un an je compte me salarier à mi-temps comme gérant de la SARL avec l’accord de mon associé et prendre à côté le statut de autoentrepreneur pour une activité distincte en séparant bien les deux activités (SARL et autoentrepreneur), activités qui actuellement sont toutes les deux comprises dans les statuts de la SARL. Pour cela je compte changer les statuts de la SARL et limiter strictement son secteur d’activité afin qu’il n’y ait pas de conflit ni d’ambigüité avec mon activité d’autoentrepreneur. Est-ce légal ?
En effet, actuellement je ne peux pas prendre le statut de autoentrepreneur (car je suis gérant majoritaire et donc déjà tns) et de ce fait j’encaisse avec la SARL et depuis des années mes revenus complémentaires (20%) que je souhaiterais encaisser comme autoentrepreneur. Ces revenus ne concernent pas mon associé contrairement à l’activité principale de la SARL à laquelle il a participé (même si il s’est désengagé depuis deux ans tout en restant actionnaire).
L’activité principale constitue 80% des revenus de la SARL depuis sept ans.
Bref je souhaite transférer légalement une partie des revenus de la SARL vers un statut d’autoentrepreneur. Est-ce que la nature de ces revenus a une incidence sachant que je ne vends que des services ?
Merci d’avance pour votre réponse.