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Procédure cession parts sociales SARL

6 octobre 2014, 10:08, par marina

bonjour,
je suis gérante d’une sarl (restaurant) depuis le 1er juin. Suite à la démission de l’ancienne gérante, nous nous sommes réunis en Ag extraordinaire (sans que l’ex gérante effectue les formalités de convocation en recommandé..). Etant une entreprise familiale elle s’est passé d’effectuer de ces formalités. Bref, Elle a accepté de céder ses parts 20 à son ex-associé puis les 30 restante pour moi, pour un montant symbolique de 15.25 la part. Ne voulant pas également se charger des formalités d’enregistrement, elle m’a signé un mandat de pouvoir. J’ai donc effectué toutes les démarches seule. J’en avais fini vers la mi juillet puisqu’il y avait en plus un permis d’exploitation à effectuer et les démarches de licence. Vers la fin juillet, le père de l’ex-gérante propriétaire des murs vient à notre restaurant accompagné d’une personne intéressée par le fonds de commerce. Mon associé et moi-même nous lui avons indiqué que nous ne sommes pas intéressé par la vente. Depuis ce jours là nous sommes menacés harcelés sans compter le chantage que nous subissons. En effet, l’ex-gérante, suite à la venue de cet acheteur souhaite récupérer ses parts afin de mettre en vente le restaurant. Elle a envoyé un recommandé à mon associé pour lui dire que nous lui avons exproprié ses parts sociales. Ce qui est totalement faux bien sûr. Finalement je me suis aperçue que je me suis fait complètement avoir car en effet, elle s’est bien cachée de me dire que cela fait deux ans que la société est déficitaire, la banque ne soutient plus elle m’a fait savoir que normalement c’est une cessation de paiement que vous devez faire, j’ai dû combler les dettes de l’ancienne gérante et malgré avoir démarré avec un nouveau capital, la banque ne veut pas me fournir une carte bancaire pour le moment. Je comprend mieux pourquoi l’ex-gérante a démissionné. Quel est mon moyen de recours de m’être fait avoir comme ça et en plus me menacer de vendre. Merci pour votre aide.

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