5 novembre 2014, 19:24, par Aide creation entreprise
Il faudra malgré tout un acte de vente indiquant un prix de vente de 0, plutôt 1 euros symbolique. Dans le cas contraire, l’opération est une donation (à un tiers, les droits sont élevés et le redressement pourrait être sévère en fonction de la valeur d’entreprise retenue par le fisc).
Un associé de société n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports, donc pas de risque (sauf si vous êtes également gérant). Quelle est la forme de la société ? Une SARL ?
Il faudra malgré tout un acte de vente indiquant un prix de vente de 0, plutôt 1 euros symbolique. Dans le cas contraire, l’opération est une donation (à un tiers, les droits sont élevés et le redressement pourrait être sévère en fonction de la valeur d’entreprise retenue par le fisc).
Un associé de société n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports, donc pas de risque (sauf si vous êtes également gérant). Quelle est la forme de la société ? Une SARL ?