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Procédure cession parts sociales SARL

6 janvier 2017, 21:15, par Conseil entreprise

J’ignore s’il y a une date limite, puisqu’il n’existe pas de procédure légale obligeant les associés à répondre à une proposition de cession de parts. La procédure de cession exige seulement une demande d’agrément lorsque vous avez déjà trouvé un acquéreur.

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