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Procédure de cession de parts sociales de SARL

7 mai 2010, 18:11, par Aide creation entreprise

La société n’a aucune obligation de racheter vos parts, et j’ignore si vous avez un droit de retrait comme dans une SCI qui vous permettrait d’engager une procédure judiciaire pour obliger la société à racheter vos parts sur le motif qu’il existe une mésentente grave entre les associés. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat risque de se montrer nécessaire. La valeur de ces parts doit donc être considérée pour trouver une solution. En effet, vous pourriez très bien ne rien faire, conserver ces parts et ne plus vous préoccuper de l’activité de cette entreprise : vous percevriez alors des dividendes, recevrez des convocations aux AG... tout un formalisme dont ne pourront se soustraire vos associés qu’en rachetant, un jour, vos parts.

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