6 septembre 2010, 16:24, par Aide creation entreprise
Si vous achetez toutes les parts d’une société, vous possédez alors indirectement tous les actifs du bilan de cette société (et donc le fonds de commerce), ainsi que son passif. La vente peut-être réalisée sous seing privé. Vous pouvez également vous faire assister d’un expert, un expert-comptable par exemple, un avocat ou un notaire... mais un acte notarié n’est pas obligatoire pour constater cette transaction. En revanche, il faudra réaliser les formalités de cession.
Cet expert-comptable est-il celui qui établissait les comptes du vendeur ? Si c’est le cas, il faut comprendre qu’il engagerait également sa responsabilité en cas de fraude (dans les comptes présentés et dans la transaction).
Si vous achetez toutes les parts d’une société, vous possédez alors indirectement tous les actifs du bilan de cette société (et donc le fonds de commerce), ainsi que son passif. La vente peut-être réalisée sous seing privé. Vous pouvez également vous faire assister d’un expert, un expert-comptable par exemple, un avocat ou un notaire... mais un acte notarié n’est pas obligatoire pour constater cette transaction. En revanche, il faudra réaliser les formalités de cession.
Cet expert-comptable est-il celui qui établissait les comptes du vendeur ? Si c’est le cas, il faut comprendre qu’il engagerait également sa responsabilité en cas de fraude (dans les comptes présentés et dans la transaction).