6 janvier 2011, 11:00, par Aide creation entreprise
Le fait déclencheur de taxation d’une plus-value sur titres par le cédant-particulier correspond au transfert juridique de la propriété des titres, les modalités du règlement du prix de cession restant sans incidence. Vous pouvez obtenir confirmation de cette information auprès de votre recette des impôts.
Le fait déclencheur de taxation d’une plus-value sur titres par le cédant-particulier correspond au transfert juridique de la propriété des titres, les modalités du règlement du prix de cession restant sans incidence. Vous pouvez obtenir confirmation de cette information auprès de votre recette des impôts.