20 septembre 2010, 11:49, par Aide creation entreprise
L’option pour le prélèvement libératoire est annuelle et reconductible par tacité reconduction. A noter que l’option pour le prélèvement libératoire est une condition afin de bénéficier d’une exonération temporaire de CET (taxe professionnelle). Pour en bénéficier, il faut que l’auto-entrepreneur ait opté pour le versement fiscal libératoire avant la fin de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, il doit remplir, avant la fin de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire demandant l’exonération temporaire.
Si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire, alors vos revenus d’activité seront imposés avec les autres revenus de votre foyer fiscal comme expliqué dans l’article ci-dessus.
L’option pour le prélèvement libératoire est annuelle et reconductible par tacité reconduction. A noter que l’option pour le prélèvement libératoire est une condition afin de bénéficier d’une exonération temporaire de CET (taxe professionnelle). Pour en bénéficier, il faut que l’auto-entrepreneur ait opté pour le versement fiscal libératoire avant la fin de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, il doit remplir, avant la fin de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire demandant l’exonération temporaire.
Si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire, alors vos revenus d’activité seront imposés avec les autres revenus de votre foyer fiscal comme expliqué dans l’article ci-dessus.