6 décembre 2010, 18:23, par Aide creation entreprise
Un fonctionnaire doit obtenir une autorisation hiérarchique pour créer une entreprise (sauf œuvres de l’esprit et autres dérogations, voir rubrique "Statut personnel et création entreprise") pour toute forme d’entreprise (un auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle sans le savoir).
Un fonctionnaire doit obtenir une autorisation hiérarchique pour créer une entreprise (sauf œuvres de l’esprit et autres dérogations, voir rubrique "Statut personnel et création entreprise") pour toute forme d’entreprise (un auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle sans le savoir).
En ce qui concerne le nom commercial d’un AE :
Voir en ligne : nom commercial AE