Accueil > ... > Forum 16787

Cumul gérant et salarié de SARL

31 août 2012, 11:31, par wilvir

les textes sont précis en ce qui concerne le droit d’étre salarié d’une ent sarl où vous etes associé minoritaire et gérant non appointé. A priori on a le droit aux assedic en cas de perte d’emploi. En litige avec pole emploi sur ce problème, ils soulèvent le fait de subordination etc.... quelle est la réalité ? le contrat de travail doit il étre modifié pour les satisfaire ? sont t ils dans leur droit de refuser alors que le salarié a cotisé pendant X temps ?
merci de votre réponse, y a t il une jurisprudence a cet égard dans un cas similaire précédent ?

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?