les textes sont précis en ce qui concerne le droit d’étre salarié d’une ent sarl où vous etes associé minoritaire et gérant non appointé. A priori on a le droit aux assedic en cas de perte d’emploi. En litige avec pole emploi sur ce problème, ils soulèvent le fait de subordination etc.... quelle est la réalité ? le contrat de travail doit il étre modifié pour les satisfaire ? sont t ils dans leur droit de refuser alors que le salarié a cotisé pendant X temps ?
merci de votre réponse, y a t il une jurisprudence a cet égard dans un cas similaire précédent ?
les textes sont précis en ce qui concerne le droit d’étre salarié d’une ent sarl où vous etes associé minoritaire et gérant non appointé. A priori on a le droit aux assedic en cas de perte d’emploi. En litige avec pole emploi sur ce problème, ils soulèvent le fait de subordination etc.... quelle est la réalité ? le contrat de travail doit il étre modifié pour les satisfaire ? sont t ils dans leur droit de refuser alors que le salarié a cotisé pendant X temps ?
merci de votre réponse, y a t il une jurisprudence a cet égard dans un cas similaire précédent ?