aide creation entreprise

Poster un message

En réponse à : Aide creation entreprise

Si l’INPI n’a pas su vous renseigner en matière de protection de votre nom commercial, alors personne ne le pourra ! J’indique dans l’article ci-dessus que vous pouvez utiliser un nom commercial librement (si vous ne portez préjudice à un tiers) sans avoir à le déposer à l’INPI. Maintenant, la protection juridique est plus importante évidemment grâce à ce dépôt, à vous de savoir si ce nom est stratégique pour votre activité (comme l’est le nom d’une marque, un nom de domaine sur internet...) et justifie cette charge annuelle récurrente.


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?