aide creation entreprise

Poster un message

En réponse à : Elnieto

Ca fait mal aux yeux de lire des trucs pareils..

Sauf à ce que le domaine soit "générique", à savoir par exemple "chaises.fr" pour désigner un site internet de vente de chaises, l’enregistrement et l’utilisation d’un domaine identique ou similaire à un domaine antérieur peuvent relever suivant les cas de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale, surtout bien évidemment lorsque l’on souhaite distribuer les mêmes produits et/ou services.

Il faudrait développer pour connaître les modalités d’appréciation des différentes situations (conflits entre marques/dénominations sociales/noms commerciaux/noms de domaines...) mais à titre d’exemple bateau, ce n’est pas parce que la fnac n’aurait pas déposé fnac.biz que ce domaine peut être enregistré et utilisé pour renvoyer vers un site de vente en ligne de produits éditoriaux. Bien au contraire.


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?