Je constate une erreur dans votre article. Vous dites :
Enfin, si l’auto-entrepreneur souhaite protéger son nom commercial, il devra alors déposer ce nom commercial à l’INPI.
Ceci est faux, comme indiqué sur le site de l’INPI :
La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation.
Bonjour,
Je constate une erreur dans votre article. Vous dites :
Ceci est faux, comme indiqué sur le site de l’INPI :
Source
Bonne continuation