aide creation entreprise

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En réponse à : Aide creation entreprise

Merci pour cette précision tout à fait juste.

Ce qui est indiqué sur le site correspond effectivement au paragraphe correspondant sur leur plaquette "la propriété intellectuelle". Le nom commercial ne s’acquiert pas par un dépôt et son droit naît du premier usage. Il suffit donc de vérifier que le nom commercial choisi n’est pas déjà utilisé pour éviter une action en concurrence déloyale.


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