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franchise en base de TVA

9 mars 2011, 09:54, par Aide creation entreprise

Impossible pour un AE de récupérer la TVA sur ses immobilisations ou ses charges car l’AE relève obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA. Pour cela, il faudrait relever d’un régime réel d’imposition (créer une entreprise individuelle classique et payer des cotisations sur la base de son résultat et non de son chiffre d’affaires, ou encore une EURL).

Voir en ligne : franchise en base de TVA

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