J’avais juste coché la case de demande d’ACCRE, par internet au moment de ma création d’auto-entreprise, sans joindre les justificatifs nécessaires. Après avoir reçu ma déclaration à 20,5 % j’ai donc fait une réclamation, en joignant les justificatifs et demandant à en bénéficier malgré le hors-délai par LRAR qui a été perdue.
Puis-je considérer la non réponse comme une acceptation tacite ?
Merci
J’avais juste coché la case de demande d’ACCRE, par internet au moment de ma création d’auto-entreprise, sans joindre les justificatifs nécessaires. Après avoir reçu ma déclaration à 20,5 % j’ai donc fait une réclamation, en joignant les justificatifs et demandant à en bénéficier malgré le hors-délai par LRAR qui a été perdue.
Puis-je considérer la non réponse comme une acceptation tacite ?
Merci