Bonjour,
Je vous expose mon problème, j’ai créer une auto entreprise en octobre 2012 que j’ai transformé en SARL en Avril 2013. J’ai bénéficié de l’acre pendant 6 mois et il me restait donc 6 mois a pouvoir en beneficier sur ma SARL. Maintenant le RSI me dit que le changement de statut m’a fait perdre le bénéfice du dispositif car je n’étais plus sous le régime fiscal de l’auto entreprise. J’ai en ma possession un document qui émane directement des services de l’urssaf et qui explique.
Sortie du dispositif "auto-entrepreneur"
En cas de révocation de son option pour le regime de l’auto-entrepreneur, d’option pour le régime réel d’imposition sur le revenu, ou encore d’ajout d’une activité hors champs le cotisant perd le benefice du statut d’auto entrepreneur mais conserve le droit a l’exoneration initiale "classique" de 12 mois dans la limite du restant a courrir.(QR ACOSS BASE ILIAD N 680 DU 2 JUIN 2010). Pourriez vous m’éclairer sur le sujet s’il vous plait. je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Je vous expose mon problème, j’ai créer une auto entreprise en octobre 2012 que j’ai transformé en SARL en Avril 2013. J’ai bénéficié de l’acre pendant 6 mois et il me restait donc 6 mois a pouvoir en beneficier sur ma SARL. Maintenant le RSI me dit que le changement de statut m’a fait perdre le bénéfice du dispositif car je n’étais plus sous le régime fiscal de l’auto entreprise. J’ai en ma possession un document qui émane directement des services de l’urssaf et qui explique.
Sortie du dispositif "auto-entrepreneur"
En cas de révocation de son option pour le regime de l’auto-entrepreneur, d’option pour le régime réel d’imposition sur le revenu, ou encore d’ajout d’une activité hors champs le cotisant perd le benefice du statut d’auto entrepreneur mais conserve le droit a l’exoneration initiale "classique" de 12 mois dans la limite du restant a courrir.(QR ACOSS BASE ILIAD N 680 DU 2 JUIN 2010). Pourriez vous m’éclairer sur le sujet s’il vous plait. je vous remercie d’avance.